L’Essentiel : M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement modifié son nom constitue un élément protégé de sa vie privée, conformément à l’article 9 du code civil. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles et du respect de l’intimité des individus face à des divulgations non autorisées.

Un hebdomadaire a publié un article faisant savoir que le nom initial de M.X était d’origine étrangère et que ce dernier avait fait procéder à un changement d’état civil. Cette modification était présentée comme révélant une faille et une certaine faiblesse de caractère. M. X. a alors assigné en référé l’éditeur pour atteinte à sa vie privée.
M.X obtenu gain de cause : en application de l’article 9 du code civil, l’ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée qui ne peut être divulguée sans autorisation.

Mots clés : état civil,vie privée,nom

Thème : Etat civil et vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 7 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le sujet de l’article publié par l’hebdomadaire concernant M. X ?

L’article publié par l’hebdomadaire a révélé que le nom initial de M. X était d’origine étrangère. Il a également été mentionné que M. X avait procédé à un changement d’état civil, ce qui a été interprété comme une indication d’une faille ou d’une faiblesse de caractère.

Cette révélation a suscité des interrogations sur la vie personnelle de M. X, mettant en lumière des aspects de son identité qui, selon lui, devraient rester privés.

Quelles actions M. X a-t-il entreprises suite à la publication de cet article ?

Suite à la publication de l’article, M. X a décidé d’assigner en référé l’éditeur de l’hebdomadaire pour atteinte à sa vie privée. Cette démarche juridique visait à protéger son droit à la vie privée, en s’opposant à la divulgation d’informations personnelles sans son consentement.

L’assignation en référé est une procédure rapide qui permet de demander des mesures d’urgence devant un tribunal, ce qui montre l’importance que M. X accordait à la protection de son identité et de sa vie personnelle.

Quel a été le résultat de l’assignation en référé de M. X ?

M. X a obtenu gain de cause dans son action en référé. Le tribunal a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité de M. X, qui avait légalement changé son nom, constituait un élément de sa vie privée.

Cette décision s’appuie sur l’article 9 du code civil français, qui protège le droit à la vie privée et stipule que des informations personnelles ne peuvent être divulguées sans autorisation.

Quelle est la signification de l’article 9 du code civil dans ce contexte ?

L’article 9 du code civil français est fondamental en matière de protection de la vie privée. Il stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée et que toute divulgation d’informations personnelles doit se faire avec le consentement de la personne concernée.

Dans le cas de M. X, cet article a été crucial pour justifier la protection de son ancienne identité, considérée comme un aspect intime de sa vie. Cela souligne l’importance de la législation française en matière de respect de la vie privée.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour de cassation, chambre civile, le 7 mai 2008, en France. La décision de la Cour a renforcé la jurisprudence relative à la protection de la vie privée, en précisant que les informations concernant l’état civil d’une personne, notamment son nom, sont protégées par la loi.

Le contexte juridique met en lumière les tensions entre la liberté d’expression des médias et le droit à la vie privée des individus, un sujet de débat récurrent dans le domaine du droit.