Atteinte au droit à l’image et liberté d’expression : un équilibre délicat.

·

·

Atteinte au droit à l’image et liberté d’expression : un équilibre délicat.
Le litige oppose [W] [T] à [D] [O] concernant une vidéo publiée sur TikTok, où [W] [T] apparaît sans son consentement. Il réclame la suppression de la vidéo et une indemnisation de 25 000 euros. En défense, [D] [O] conteste la recevabilité de l’action, arguant qu’elle relève de la loi du 29 juillet 1881, et demande le rejet des demandes de [W] [T]. Le tribunal déclare l’action recevable, mais conclut que la diffusion de la vidéo ne constitue pas une atteinte au droit à l’image, justifiée par un intérêt général. Les demandes de [W] [T] sont donc rejetées.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon