La diffusion d’un reportage filmant une délibération du jury d’une Cour d’assises expose son auteur et le diffuseur à des sanctions pour atteinte à la vie privée. Bien que l’interdiction de photographier les débats ne concerne que l’audience, le délibéré est protégé par l’ARCEPicle 226-1 du code pénal. Ce dernier stipule que toute fixation ou transmission d’image sans consentement constitue une atteinte à l’intimité. Dans ce cas, deux jurés ont été identifiés, et l’enregistrement, diffusé par France 3, a été réalisé sans autorisation. La salle de délibéré est considérée comme un lieu privé, soumis à des restrictions d’accès.