Qu’est-ce que l’Assurance Prospection ?L’Assurance Prospection est un dispositif qui permet d’assurer les entreprises contre le risque d’échec commercial lors d’une action de prospection à l’étranger. Ce mécanisme est particulièrement utile pour les entreprises qui souhaitent se développer à l’international tout en minimisant les risques financiers associés. Quels types de dépenses sont couverts par l’Assurance Prospection ?L’Assurance Prospection couvre plusieurs types de dépenses, notamment : – Les déplacements et séjours à l’étranger, ainsi que les salaires et charges pendant la durée des déplacements. – La création d’un service export, le recrutement, la formation, ainsi que les salaires et charges patronales du personnel. – Les dépenses marketing, études de marché, conseils juridiques, publicité, création de site internet et frais d’adaptation du produit au marché. Quelle est la durée de l’Assurance Prospection ?La durée totale de l’Assurance Prospection est de 7 ou 9 ans, répartie en trois périodes distinctes : – Période de prospection : 2 ou 3 ans. – Période de franchise : 2 ans. – Période de remboursement : 3 ou 4 ans. Quel est le taux de garantie de l’Assurance Prospection ?La quotité garantie de l’Assurance Prospection est de 65 %. Cela signifie que 65 % des dépenses éligibles peuvent être remboursées en cas d’échec commercial. Comment se déroule le remboursement des indemnités ?Le remboursement des indemnités se fait de manière trimestrielle, à terme échu. Un Remboursement Forfaitaire Minimum (RFM) de 30 % des indemnités versées est garanti, quel que soit le chiffre d’affaires export généré, à l’issue de la période de franchise. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Assurance Prospection ?Pour bénéficier de l’Assurance Prospection, les entreprises doivent être françaises et appartenir à tous les secteurs d’activité, à l’exception du négoce international. De plus, leur chiffre d’affaires doit être égal ou inférieur à 500 M€, avec un bilan d’au moins 12 mois. Comment est calculé le remboursement après la période de franchise ?À l’issue de la période de franchise, le remboursement est calculé en fonction du chiffre d’affaires export réalisé : – Si le chiffre d’affaires export est inférieur à 3 fois la somme des indemnités versées, le remboursement est limité au RFM. – Si le chiffre d’affaires export est supérieur ou égal à 10 fois la somme des indemnités versées, l’intégralité des indemnités versées est remboursée. – Dans les autres cas, le remboursement est calculé proportionnellement au chiffre d’affaires export généré. Quelles sont les primes associées à l’Assurance Prospection ?Une prime unique de 3 % est appliquée au montant du budget garanti et est prélevée sur le montant du premier versement. Cette prime est une condition préalable à l’activation de l’Assurance Prospection. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
|
Les objectifs de l’aide Assurance Prospection : Assurer les entreprises contre le risque d’échec commercial d’une action de prospection à l’étranger.
Ce dispositif peut être mobilisé dans le cas du plan de résilience. |
|
Exemples dans le périmètre de l’aide Assurance Prospection : Dépenses de prospection dans le cadre d’un budget agréé par Bpifrance Assurance Export ;
– Déplacements et séjours à l’étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements ; – Création d’un service export, recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel ; – Dépenses marketing, études de marché, conseils juridiques, publicité, création de site internet et frais d’adaptation du produit au marché, etc ; – Frais de fonctionnement d’une implantation à l’étranger (agents commerciaux, bureau commercial, filiales) ; – Foires, salons, missions collectives, etc. |
|
Les conditions de l’aide Assurance Prospection :
|
|
Le montant de l’aide Assurance Prospection : – Durée totale de 7 ou 9 ans avec 3 périodes :* période de prospection : 2 ou 3 ans,* période de franchise : 2 ans,* période de remboursement : 3 ou 4 ans ;
– Quotité garantie : 65 % ; – Avance systématique de 50 % de l’aide à la signature du contrat, et le solde versé dans le délai maximum de la période de prospection, sur la base d’un Etat Récapitulatif des Dépenses Eligibles (ERDE) ; – Remboursement Forfaitaire Minimum (RFM) de 30 % des indemnités versées, quel que soit le chiffre d’affaires export généré, à l’issue de la période de franchise ; A l’issue de la période de franchise, constat du succès ou de l’échec de la prospection sur la base du chiffre d’affaires export réalisé :* si le chiffre d’affaires export est inférieur à 3 fois la somme des indemnités versées, le remboursement est limité au RFM,* si le chiffre d’affaires export est supérieur ou égal à 10 fois la somme des indemnités versées, remboursement de l’intégralité des indemnités versées,* dans les autres cas, le remboursement est calculé en fonction du chiffre d’affaires export généré ; – Les remboursements sont trimestriels, à terme échu ; – Prime unique de 3 % appliquée au montant du budget garanti et prélevée sur le montant du premier versement. |
|
Les bénéficiaire de l’aide Assurance Prospection : Entreprises françaises de tous secteurs d’activité (sauf négoce international) dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 500 M€ avec au minimum un bilan de 12 mois.
|
|
Couverture géographique de l’aide Assurance Prospection : aide nationale
|
|
Éligibilité à l’aide Assurance Prospection : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
|
Laisser un commentaire