Qu’est-ce que l’Assurance Investissement ?L’Assurance Investissement est un dispositif qui permet de réduire les risques politiques auxquels les entreprises françaises sont exposées lorsqu’elles investissent à l’étranger. Elle garantit l’investisseur ou l’établissement de crédit qui l’accompagne contre divers risques, notamment l’atteinte à la propriété et le non-paiement des sommes dues à l’investisseur. Quels sont les risques couverts par l’Assurance Investissement ?Les risques couverts par l’Assurance Investissement incluent : – Les actes volontaires des autorités du pays étranger, tels que la nationalisation ou l’expropriation. – La violence politique, comme la guerre, le terrorisme, ou les révolutions. – Le non-transfert de fonds. – En option, le non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger. Quelle est l’assiette de la garantie ?L’assiette de la garantie comprend plusieurs éléments : – Le capital, qui couvre jusqu’à 100 % des apports et des revenus réinvestis, incluant une couverture automatique des dividendes. – Les prêts d’actionnaires et les prêts bancaires, garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel. – Les redevances, qui incluent les créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre. Quelle est la durée de la garantie ?La garantie de l’Assurance Investissement peut varier de 3 à 20 ans, selon le choix du bénéficiaire. Cette couverture est irrévocable pour Bpifrance, mais résiliable par l’assuré. Comment est calculée la prime d’assurance ?La prime d’assurance est calculée en fonction de plusieurs critères : – Le pays d’accueil, avec un taux variant de 0,2 à 0,8 %. – Les caractéristiques de l’investissement. – Les faits générateurs de sinistre couverts. La prime est payable chaque année sur l’assiette garantie, dans la limite maximale du montant en euros déclaré. Qui peut bénéficier de l’Assurance Investissement ?Peuvent bénéficier de l’Assurance Investissement : – Les sociétés de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger, que ce soit dans une société nouvelle ou existante. – Les établissements de crédit qui accompagnent ces sociétés via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère. |
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Les objectifs de l’aide Assurance Investissement : Réduire les risques, de nature politique, auxquels les entreprises françaises sont exposées lorsqu’elles investissent à l’étranger.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Assurance Investissement : L’assurance Investissement garantit l’investisseur ou l’établissement de crédit qui l’accompagne contre les risques : – d’atteinte à la propriété, – et/ou de non-paiement des sommes dues à l’investisseur. Fais générateurs de sinistre : – actes volontaires des autorités du pays étranger (nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers), – violence politique (guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger), – non transfert, – en option, non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger.
Assiette de la garantie : capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu’à 100 % du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20 % par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis) ; |
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Les conditions de l’aide Assurance Investissement :
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Le montant de l’aide Assurance Investissement : Garantie d’une durée de 3 à 20 ans (au choix du bénéficiaire). La couverture est irrévocable pour Bpifrance, résiliable par l’assuré. La prime, dont le taux est fonction du pays d’accueil (de 0,2 à 0,8 %), des caractéristiques de l’investissement et des faits générateurs de sinistre couverts, est payable chaque année sur l’assiette garantie, dans la limite maximale du montant en euros déclaré précédemment. La couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc.
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Les bénéficiaire de l’aide Assurance Investissement : – Société de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante, – Établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère.
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Couverture géographique de l’aide Assurance Investissement : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Assurance Investissement : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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