Assurance et opposabilité des garanties : Questions / Réponses juridiques

·

·

Assurance et opposabilité des garanties : Questions / Réponses juridiques
Le 21 décembre 2017, Mme [W] [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, entraînant une expertise médicale. En décembre 2018, la mutuelle a refusé son indemnisation pour la période concernée. Après une contestation et une expertise contradictoire, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise. En mars 2021, Mme [F] a assigné la mutuelle en paiement de 12 640 euros. Le jugement du 1er mars 2022 a condamné la mutuelle à verser des indemnités, mais celle-ci a fait appel, contestant les montants alloués. La cour a confirmé le jugement initial.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx