Assurance change sur flux de factures : nouvelle aide aux entreprises

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Assurance change sur flux de factures : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que l’assurance change sur flux de factures ?

L’assurance change sur flux de factures est un dispositif permettant aux entreprises exportatrices, notamment dans le secteur aérospatial, de maîtriser le risque de change sur des contrats-cadres libellés en USD.

Cette assurance est particulièrement utile pour les entreprises qui souhaitent se protéger contre les fluctuations des taux de change, garantissant ainsi une certaine stabilité financière.

Qui peut bénéficier de cette assurance ?

Pour bénéficier de cette assurance, l’entreprise doit être exportatrice dans le secteur aérospatial et avoir un contrat d’exportation comportant une part française minimum de 20 %.

Elle doit également être titulaire d’un Pass Export, ce qui lui permet de s’assurer contre les risques de change.

Comment fonctionne l’indemnisation en cas de perte de change ?

L’indemnisation est réalisée aux échéances de paiement. En cas de perte de change, l’indemnisation est à hauteur de 50 % si le cours à l’échéance est situé à l’intérieur du tunnel.

Si le cours est situé à l’extérieur du tunnel, l’indemnisation peut atteindre 100 %.

Quel est le taux de prime pour cette assurance ?

Le taux de prime dépend de plusieurs facteurs, notamment la durée du risque, la répartition des montants à couvrir et les bornes des tunnels que l’entreprise choisit lors de la mise en place de l’assurance.

La prime est facturée en euros et doit être payée en totalité dès la souscription pour tous les exercices assurés.

Y a-t-il un montant minimum de prime à payer ?

Oui, un montant minimum de prime de 150 € est appliqué lors de la souscription de l’assurance.

Cela signifie que même si le calcul de la prime aboutit à un montant inférieur, l’entreprise devra tout de même payer ce minimum.

Quelles sont les conditions spécifiques pour les PME ou ETI françaises ?

Les PME ou ETI françaises doivent être exportatrices dans le secteur aérospatial, négocier et signer des contrats-cadres en US dollar, et avoir signé une police d’abonnement pour pouvoir bénéficier de cette assurance.

Ces conditions garantissent que seules les entreprises répondant à des critères spécifiques peuvent accéder à cette protection contre le risque de change.

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Les objectifs de l’aide Assurance change sur flux de factures : Permettre aux entreprises exportatrices de maitriser le risque de change sur des contrats-cadres en USD dans le secteur aérospatial.

Exemples dans le périmètre de l’aide Assurance change sur flux de factures :

Les conditions de l’aide Assurance change sur flux de factures : L’entreprise devra avoir un contrat d’exportation comportant une part française minimum de 20 % ou être titulaire d’un Pass Export.

Le montant de l’aide Assurance change sur flux de factures : INDEMNISATION :
L’indemnisation, réalisée aux échéances de paiement, est à hauteur de 50 % en cas de perte de change, si le cours à l’échéance est situé à l’intérieur du tunnel ou à hauteur de 100 % si le cours est situé à l’extérieur du tunnel.
PRIME :
Le taux de prime est fonction de la durée du risque, de la répartition des montants à couvrir et des bornes des tunnels que l’entreprise sélectionne au moment de la mise en place de l’assurance.
La prime est facturée en euro et est payable en totalité, dès la souscription pour tous les exercices assurés, étant précisé qu’un minimum de prime 150 € est appliqué.

Les bénéficiaire de l’aide Assurance change sur flux de factures : PME ou ETI française :

exportatrice du secteur aérospatial ;
négociant et signant des contrats-cadres en US dollar ;
ayant signé une police d’abonnement.

Couverture géographique de l’aide Assurance change sur flux de factures : aide nationale

Éligibilité à l’aide Assurance change sur flux de factures : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

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