Qu’est-ce que l’Assurance Change Contrat ?L’Assurance Change Contrat est un dispositif permettant aux entreprises exportatrices, qui n’ont pas accès au marché à terme et qui ne font face à aucune concurrence avérée, de sécuriser leurs contrats d’exportation en devises. Cela leur permet de conclure des contrats sans subir le risque de variation de la devise par rapport à l’euro. Comment fonctionne l’Assurance Change Contrat ?Cette assurance permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial, ou au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion. Elle s’applique à des contrats ponctuels d’un montant maximum de 15 millions d’euros dans plusieurs devises, telles que le Dollar US, la Livre sterling, et le Yen. Quelles devises sont couvertes par l’Assurance Change Contrat ?Les devises couvertes par l’Assurance Change Contrat incluent : – Dollar US Quelles sont les conditions de souscription à l’Assurance Change Contrat ?Pour souscrire à l’Assurance Change Contrat, il faut le faire avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion. La validité de l’assurance peut être de 6, 9 ou 12 mois, selon les besoins de l’entreprise. Quelle est la couverture offerte par l’Assurance Change Contrat ?L’Assurance Change Contrat offre une couverture à hauteur de 100 % de la perte de change de l’entreprise. Cela signifie que l’entreprise est protégée contre toute fluctuation défavorable de la devise choisie. Comment est déterminée la prime d’assurance ?La prime d’assurance est déterminée en fonction de la devise garantie et de la durée de validité choisie (6, 9 ou 12 mois). Un montant minimum de 150 € est appliqué, et la prime est non restituable, payée en totalité lors de la fixation du cours garanti. Qui peut bénéficier de l’Assurance Change Contrat ?Les entreprises françaises qui peuvent bénéficier de l’Assurance Change Contrat sont celles qui : – Négocient de gré à gré et se voient parfois imposer une devise autre que l’euro par leurs acheteurs étrangers. Quels sont les délais de décision pour l’Assurance Change Contrat ?La décision concernant l’Assurance Change Contrat est communiquée dans la journée pour les risques d’un montant inférieur à 15 millions d’euros, à condition que tous les éléments nécessaires soient fournis. Cela permet aux entreprises d’agir rapidement et de sécuriser leurs transactions. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Assurance Change Contrat : Permettre aux entreprises exportatrices sans concurrence avérée et n’ayant pas accès au marché à terme, de conclure un contrat d’exportation en devises (hors opérations de négoce international) sans supporter le risque de variation de la devise par rapport à l’euro. L’Assurance Change Contrat permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa conclusion.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Assurance Change Contrat : Contrats ponctuels d’un montant maximum de 15 M€, dans les devises :
Dollar US ; |
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Les conditions de l’aide Assurance Change Contrat : – L’Assurance Change Contrat se souscrit avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les 15 jours de sa conclusion ; – La validité est de 6, 9 ou 12 mois pour l’obtention de l’entrée en vigueur ou de 3 mois forfaitairement si le contrat est déjà entré en vigueur ; – Le cours à terme garanti est défini le jour de l’acceptation de la demande ; – La prime est payable à la naissance du risque ; – La décision est communiquée dans la journée pour les risques d’un montant inférieur à 15 M€ dès lors que tous les éléments nécessaires sont fournis.
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Le montant de l’aide Assurance Change Contrat : Couverture à hauteur de 100 % de la perte de change de l’entreprise. La prime d’assurance, pour laquelle un montant minimum de 150 € est appliqué, varie en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliquée au montant garanti. Non restituable, elle est payée en totalité lors de la fixation du cours garanti.
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Les bénéficiaire de l’aide Assurance Change Contrat : Entreprises françaises : – qui négocient de gré à gré et se voient parfois imposer une devise autre que l’euro dans les derniers temps de la négociation par leurs acheteurs étrangers, – ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables à ce type d’assurance), – sans concurrence avérée, – n’ayant pas accès au marché à terme.
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Couverture géographique de l’aide Assurance Change Contrat : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Assurance Change Contrat : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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