Forme civile de l’Association Loi 1901

Une association Loi 1901 a une forme juridique civile. Elle peut, à titre occasionnel et dans le cadre de ses statuts, accomplir certains actes de commerce sans que cela emporte nécessairement compétence du Tribunal de commerce en cas de litige.

Actes de commerce

Au sens des articles L.110-1 et s. du Code de commerce, sont réputés actes de commerce, les 17 opérations suivantes :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change

11° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;

12° Toutes expéditions maritimes ;

13° Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;

14° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;

15° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;

16° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;

17° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce

Affaire Les Vieilles Charrues

Dans cette affaire, l’Association les Vieilles Charrues n’a pas perdu sa qualité civile : l’objet statutaire de l’association est à but non lucratif et réside dans le développement de projets socioculturels et l’organisation du festival du même nom. Le fait d’organiser occasionnellement un spectacle public (qui est un acte de commerce) non motivé par la recherche de profits, ne confère pas à l’association la qualité de commerçant. En cas de litige avec un tiers, l’Association était en droit de saisir la juridiction civile.