Assignation en Contrefaçon de photographies : Questions / Réponses juridiques

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Assignation en Contrefaçon de photographies : Questions / Réponses juridiques
M. [E] [G], photographe, a accusé BFM TV d’avoir utilisé sans autorisation cinq de ses photographies lors de reportages en septembre 2023. Après une facture de 6.600 euros restée sans réponse, il a assigné la société devant le tribunal de commerce de Bobigny en avril 2024. Le juge a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Paris. BFM TV a contesté l’assignation, arguant que les œuvres n’étaient pas clairement identifiées. Le tribunal a finalement constaté la nullité de l’assignation, condamnant M. [G] à payer les dépens et 2.000 euros à BFM TV le 16 janvier 2025.

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