L’article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité, “outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 (…) un exposé des moyens en fait et en droit” et, en vertu de l’article 115, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Enfin, l’article 121 du code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue.

En la cause, l’assignation fait grief à la société BFM TV de l’utilisation sans autorisation “pour illustrer ses reportages et flashs d’information 3 des photographies de Monsieur P ainsi que l’absence de crédit et les qualifie d’ignorance par le défendeur des droits moraux et patrimoniaux d’un coauteur, visant divers textes du code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection du droit d’auteur.

Comme le fait valoir la société BFM TV, ni la pièce n°1 ni les autres pièces ne permettent d’identifier les clichés dont M. [G] se dit l’auteur (les deux seules photographies de [V] [P] étant signées de deux autres personnes).Ces éléments sont essentiels à toute défense et, quoiqu’interpellé par les conclusions de la société BFM TV, M. [G] n’a pas complété son assignation par la production d’une reproduction claire des oeuvres dont il se déclare auteur et dont il déplore la contrefaçon et n’a donc pas couvert la cause de nullité.

La juridiction a donc constaté la nullité de l’assignation.