L’Assignation en contrefaçon d’extraits audiovisuels est valide dès lors qu’elle renvoie principalement aux liens vers les vidéos alléguées de contrefaçon et indique clairement que la demande vise à faire cesser des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la demanderesse sous forme d’utilisation et de diffusion d’extraits de reportages de sa chaîne Youtube par des tiers et à voir réparer les conséquences dommageables de ces diffusions. Il est précisé que ces extraits d’une durée de 16 et 13 secondes, apparaissent à la 34ème minute du reportage.

Pour rappel, l’article 56 du code de procédure civile dispose notamment, dans sa version issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 (…),  « un exposé des moyens en fait et en droit » ; et « la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé » ; et, en vertu de l’article 115, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Enfin, l’article 121 du code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue.

L’exposé du moyen en fait et en droit et celui de l’objet de la demande et doit permettre au destinataire de l’assignation d’organiser utilement sa défense et par quels moyens.

L’omission de l’indication des pièces dans l’assignation ne doit pas être de nature à nuire aux intérêts de la défenderesse (Cf. Cas. ch.com, 9 décembre 1980, 79-10.877).

En la cause, les défenderesses ont été en capacité d’organiser leur défense et ont été informées des pièces produites à l’appui des demandes. Il convient en conséquence de rejeter l’exception de nullité de l’assignation.