Artiste interprète : Définition et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Artiste interprète : Définition et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques.
M. X., chef monteur « truquiste » pour l’émission « zapping zone » sur Disney Channel, a contesté son statut en demandant une rémunération complémentaire en tant qu’artiste interprète. Il était responsable de la création d’effets spéciaux en direct, mais sa demande a été rejetée par les tribunaux. La Cour a statué qu’en tant que technicien, M. X. ne participait pas à l’interprétation d’une œuvre de l’esprit, ne lui permettant pas de revendiquer le statut d’artiste-interprète. Cette décision souligne la distinction entre les rôles techniques et artistiques dans le domaine audiovisuel.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx