L’Essentiel : La Spedidam, en tant que société de gestion collective, ne peut agir que pour défendre les droits de ses membres ayant apporté leurs droits d’auteur. Dans le cas d’un artiste décédé, la Spedidam doit prouver que les ayants-droit souhaitent continuer à adhérer pour pouvoir intervenir. En l’absence de cette preuve, son action est jugée irrecevable. De plus, le Code de la propriété intellectuelle ne lui confère pas de monopole sur la défense des droits individuels des artistes-interprètes, limitant ainsi son périmètre d’action à la protection des intérêts de ses adhérents.

Périmètre d’action de la Spedidam

En matière de protection des droits de ses adhérents, la Spedidam doit rapporter la preuve de sa qualité et de son intérêt à intervenir. Aux termes de l’article 3 de ses statuts, la Spedidam a pour objet l’exercice et l’administration de tous les droits reconnus aux artistes interprètes et plus généralement la défense des intérêts matériels et moraux des ayants-droit.  Elle a qualité pour ester en justice tant dans l’intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l’intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes.

Action des ayants droit

En l’espèce, un adhérent de la Spedidam était décédé au jour de la saisine des tribunaux. La société ne démontrait pas que les ayants-droit de l’artiste ont souhaité continuer à adhérer à la Spedidam. En conséquence, qu’au regard de ses statuts, la Spedidam n’avait pas qualité à agir. Seule une disposition législative ou règlementaire aurait pu lui donner qualité pour agir.

Absence de monopole

L’article L 321-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ne permet aux sociétés de gestion  collective d’agir que pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. La Spedidam ne peut donc agir que pour défendre les intérêts des membres qui lui ont fait apport de leurs droits d’auteur ou de leurs droits voisins ; le CPI ne lui confère pas un monopole sur la défense des droits individuels des artistes-interprètes. La Spedidam n’a donc pas qualité pour représenter un intérêt collectif et défendre les intérêts matériels et moraux de l’ensemble de la profession. Dans cette affaire, l’intervention de la Spedidam a été jugée irrecevable.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de la Spedidam en matière de protection des droits des artistes interprètes ?

La Spedidam a pour mission principale l’exercice et l’administration des droits reconnus aux artistes interprètes. Cela inclut la défense des intérêts matériels et moraux des ayants-droit.

Elle est habilitée à ester en justice, ce qui signifie qu’elle peut engager des actions légales tant pour le bénéfice individuel des artistes-interprètes que pour l’intérêt collectif de la profession.

Cette capacité à agir est essentielle pour faire respecter les droits des artistes, garantissant ainsi que leurs contributions artistiques soient protégées et valorisées.

Quelles sont les conditions pour que la Spedidam puisse agir au nom des ayants-droit ?

Pour que la Spedidam puisse agir au nom des ayants-droit, il est nécessaire que ces derniers aient manifesté leur volonté de continuer à adhérer à l’organisation après le décès de l’artiste.

Dans le cas où un adhérent décède, la Spedidam doit prouver que les ayants-droit souhaitent maintenir leur adhésion.

Sans cette preuve, la Spedidam n’a pas la qualité d’agir, ce qui souligne l’importance de l’adhésion active des ayants-droit pour la protection de leurs droits.

La Spedidam a-t-elle un monopole sur la défense des droits des artistes interprètes ?

Non, la Spedidam ne dispose pas d’un monopole sur la défense des droits des artistes interprètes. Selon l’article L 321-1 du Code de la propriété intellectuelle, les sociétés de gestion collective, comme la Spedidam, ne peuvent agir que pour défendre les droits qui leur ont été confiés par leurs membres.

Cela signifie que la Spedidam ne peut pas représenter tous les artistes interprètes de manière collective, mais uniquement ceux qui lui ont transféré leurs droits d’auteur ou droits voisins.

Ainsi, son intervention est limitée à la défense des intérêts de ses membres, et elle ne peut pas agir pour l’ensemble de la profession.

Quelles conséquences a eu l’irrecevabilité de l’intervention de la Spedidam dans cette affaire ?

L’irrecevabilité de l’intervention de la Spedidam dans cette affaire a eu pour conséquence qu’elle n’a pas pu défendre les intérêts de l’artiste interprète décédé.

Cela souligne l’importance de la preuve de l’adhésion des ayants-droit pour que la Spedidam puisse agir.

Sans cette preuve, la Spedidam ne peut pas revendiquer des droits ou engager des actions en justice, ce qui peut laisser les ayants-droit sans protection adéquate de leurs intérêts.

Cette situation met en lumière les limites de l’action de la Spedidam et l’importance d’une adhésion claire et continue des ayants-droit.