Quelles sont les modalités de poursuite en vertu de l’article L78 du Code des postes et des communications électroniques ?

Les poursuites en matière de communications électroniques, selon l’article L78 du Code des postes et des communications électroniques, sont engagées à l’initiative du ministère public. Cela signifie que c’est le procureur de la République qui prend l’initiative de poursuivre les infractions constatées dans ce domaine. Cette disposition souligne le rôle central du ministère public dans la protection de l’ordre public et la répression des infractions, tout en précisant que cette action ne porte pas atteinte aux droits des parties civiles. Ces dernières, qui peuvent être des victimes d’infractions, conservent le droit d’agir en justice pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation.

Les parties civiles ont-elles un rôle dans les poursuites selon l’article L78 ?

Oui, l’article L78 du Code des postes et des communications électroniques stipule que les poursuites sont effectuées sans préjudice du droit des parties civiles. Cela signifie que, bien que le ministère public soit responsable de l’engagement des poursuites, les parties civiles, c’est-à-dire les victimes d’une infraction, ont également la possibilité d’intervenir dans la procédure. Elles peuvent se constituer parties civiles pour demander réparation du préjudice subi, ce qui leur permet de jouer un rôle actif dans le processus judiciaire. Cette disposition garantit que les intérêts des victimes sont pris en compte, même si l’action publique est menée par le ministère public.