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Article L15 du Livre des procédures fiscales
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Cet article fait partie de la Section II : Dispositions particulières à certains impôts et du I : Dispositions particulières aux impôts directs.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu établi au titre des bénéfices industriels et commerciaux et la taxe d’apprentissage, l’administration des impôts entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu’ils demandent à fournir des explications orales. |
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Article L15 du Livre des procédures fiscales, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article L15 du Livre des procédures fiscales : Comprendre les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’apprentissageL’article L15 du Livre des procédures fiscales est un texte fondamental qui régit certaines interactions entre l’administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu établi au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et la taxe d’apprentissage. Cet article précise les conditions dans lesquelles l’administration peut entendre les intéressés, ainsi que les droits des contribuables à fournir des explications orales. Les enjeux de l’impôt sur le revenu et des bénéfices industriels et commerciauxL’impôt sur le revenu est un impôt direct qui s’applique aux revenus des personnes physiques. Les bénéfices industriels et commerciaux, quant à eux, concernent les revenus générés par les activités commerciales, industrielles ou artisanales. L’article L15 souligne l’importance de la transparence et de la communication entre l’administration fiscale et les contribuables. Les auditions par l’administration fiscaleSelon l’article L15, l’administration des impôts a la possibilité d’entendre les contribuables lorsque cela lui semble utile. Cette audition peut être initiée par l’administration elle-même ou à la demande des intéressés. Cela signifie que les contribuables ont le droit de demander des explications orales pour clarifier leur situation fiscale. Quand l’administration peut-elle entendre les contribuables ?L’administration fiscale peut décider d’entendre les contribuables dans plusieurs situations : 1. Contrôle fiscal : Lors d’un contrôle fiscal, l’administration peut convoquer le contribuable pour obtenir des précisions sur ses déclarations de revenus ou sur ses activités génératrices de BIC. 2. Demande d’explications : Si un contribuable souhaite clarifier certains points de sa déclaration ou de sa situation fiscale, il peut demander à être entendu par l’administration. 3. Litiges fiscaux : En cas de litige entre le contribuable et l’administration, une audition peut être organisée pour tenter de résoudre le différend. Exemples pratiques d’auditions fiscalesPrenons l’exemple d’un entrepreneur qui a récemment ouvert une société de services. Si l’administration fiscale a des doutes sur la déclaration de ses bénéfices, elle peut décider de l’auditionner. L’entrepreneur peut alors expliquer ses choix comptables et fournir des documents justificatifs. Un autre exemple pourrait être celui d’un artisan qui a reçu une notification de redressement. Il peut demander à être entendu pour discuter des éléments qui ont conduit à cette décision et tenter de prouver que ses déclarations étaient correctes. Les droits des contribuables lors des auditionsLes contribuables ont des droits importants lors des auditions fiscales : – Droit à l’information : Ils doivent être informés des raisons de leur convocation et des points qui seront abordés lors de l’audition. – Droit à l’assistance : Les contribuables peuvent se faire accompagner par un conseiller fiscal ou un avocat lors de l’audition. – Droit de réponse : Ils ont la possibilité de répondre aux questions posées et de fournir des explications sur leur situation. Questions fréquentes sur l’article L15Q : Quelles sont les conséquences d’une audition fiscale ? Q : Comment se préparer à une audition fiscale ? Q : L’audition est-elle obligatoire ? Conclusion sur l’importance de l’article L15L’article L15 du Livre des procédures fiscales joue un rôle déterminant dans la régulation des relations entre l’administration fiscale et les contribuables. En favorisant le dialogue et la transparence, il permet de mieux comprendre les enjeux liés à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’apprentissage, tout en garantissant les droits des contribuables. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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