|
Article L13 E du Livre des procédures fiscales
____________________________________________________________
En cas d’impossibilité d’effectuer la vérification prévue à l’article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts ne permettent pas d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d’origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l’article 283 du même code.
2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents |
|
Article L13 E du Livre des procédures fiscales, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article L13 E du Livre des procédures fiscales : Comprendre les enjeuxL’article L13 E du Livre des procédures fiscales aborde des aspects cruciaux concernant la vérification des factures et leur conformité. Cet article est essentiel pour les entreprises et les professionnels qui souhaitent s’assurer de la validité de leurs documents comptables. Dans cet article, nous allons explorer les implications de cet article, les conditions de vérification, ainsi que des exemples pratiques pour mieux comprendre son application. Les conditions de vérification des facturesSelon l’article L13 E, en cas d’impossibilité d’effectuer la vérification prévue à l’article L. 13 D, ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du Code général des impôts ne permettent pas d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme des factures d’origine. Cela signifie que les entreprises doivent être particulièrement vigilantes quant à la manière dont elles conservent et présentent leurs factures. Les éléments à vérifier pour garantir l’authenticité des facturesPour qu’une facture soit considérée comme valide, plusieurs éléments doivent être vérifiés : 1. Authenticité de l’origine : Cela implique que la facture doit provenir d’un fournisseur reconnu et enregistré. Les entreprises doivent s’assurer que leurs partenaires commerciaux sont en règle avec les obligations fiscales. 2. Intégrité du contenu : Le contenu de la facture doit être complet et ne doit pas avoir été modifié après son émission. Cela inclut des informations telles que le montant, la date, et les détails des biens ou services fournis. 3. Lisibilité des factures : Les factures doivent être claires et lisibles. Une facture illisible peut entraîner des complications lors des vérifications fiscales. Exemples pratiques de vérification des facturesPour illustrer l’application de l’article L13 E, prenons quelques exemples pratiques : – Exemple 1 : Une entreprise reçoit une facture d’un fournisseur. Avant de l’accepter, elle doit vérifier que le fournisseur est bien enregistré au registre des entreprises et qu’il a un numéro de TVA valide. Si ces informations ne sont pas disponibles, la facture pourrait être contestée lors d’un contrôle fiscal. – Exemple 2 : Une société a émis une facture à un client, mais a ensuite modifié le montant sans en informer le client. Lors d’un audit, cette facture pourrait être jugée non conforme, car elle ne respecte pas l’intégrité du contenu. Conseils pour assurer la conformité des facturesPour éviter des complications liées à l’article L13 E, voici quelques conseils pratiques : – Conservez des copies numériques : Utilisez des systèmes de gestion documentaire pour conserver des copies numériques de toutes vos factures. Cela facilite la vérification de l’authenticité et de l’intégrité. – Formez votre personnel : Assurez-vous que votre équipe est formée aux exigences fiscales et sait comment vérifier les factures avant de les accepter. – Mettez en place des procédures internes : Établissez des procédures claires pour la gestion des factures, y compris des étapes de vérification et d’approbation. Questions fréquentes sur l’article L13 EQ : Que se passe-t-il si une facture n’est pas considérée comme d’origine ? Q : Comment prouver l’authenticité d’une facture ? Q : Quelles sont les conséquences d’une facture illisible ? Dispositions relatives aux copies de documentsL’article L13 E mentionne également des dispositions relatives aux copies de documents. Il est déterminant pour les entreprises de comprendre comment gérer ces copies pour rester en conformité avec la législation fiscale. Les copies doivent être claires, lisibles et conservées dans un format qui garantit leur intégrité. Les entreprises doivent également être conscientes des exigences spécifiques concernant la conservation des documents, notamment la durée de conservation et les formats acceptables. En général, il est recommandé de conserver les documents pendant au moins six ans, mais cela peut varier en fonction des réglementations locales. Conclusion sur l’importance de l’article L13 EL’article L13 E du Livre des procédures fiscales est un élément fondamental pour garantir la conformité des entreprises en matière de facturation. En respectant les exigences de vérification et en mettant en place des procédures adéquates, les entreprises peuvent éviter des complications fiscales et assurer une gestion saine de leur comptabilité. |
|
Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?