1° La nature des relations entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors de France ou sociétés ou groupements établis hors de France ;

2° La méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu’elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1° et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties ;

3° Les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements visés au 1°, liées aux opérations visées au 2° ;

4° Le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2° et réalisées par les entreprises qu’elle exploite hors de France ou par les sociétés ou groupements visés au 1° dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital ou des droits de vote.

Les demandes visées au premier alinéa doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d’activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l’entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause. Elles doivent, en outre, préciser à l’entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir excéder au total une durée de trois mois.

Lorsque l’entreprise a répondu de façon insuffisante, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse (1).

(1) Ces dispositions s’appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi 96-314.

Article L13 B du Livre des procédures fiscales : Comprendre les enjeux

L’article L13 B du Livre des procédures fiscales est un texte fondamental qui encadre les vérifications de comptabilité et les examens de comptabilité par l’administration fiscale. Cet article vise à lutter contre les transferts indirects de bénéfices, en particulier ceux qui pourraient échapper à l’impôt en raison de relations avec des entreprises situées hors de France.

Les conditions de demande d’informations

Lorsqu’une entreprise est soumise à une vérification, l’administration fiscale peut demander des informations précises si elle soupçonne un transfert indirect de bénéfices. Ces demandes doivent être justifiées par des éléments tangibles. Par exemple, si une entreprise française a des relations commerciales avec une société basée à l’étranger, l’administration peut s’intéresser à la nature de ces relations.

Les informations requises par l’administration

L’article L13 B précise les types d’informations que l’administration peut exiger :

1. Nature des relations : L’entreprise doit fournir des détails sur ses relations avec des sociétés étrangères, notamment la nature des transactions effectuées.

2. Méthode de détermination des prix : L’entreprise doit expliquer comment elle fixe les prix de ses opérations avec ces sociétés, en justifiant sa méthode et en fournissant des éléments de preuve.

3. Activités des entreprises étrangères : Il est également nécessaire de décrire les activités des entreprises avec lesquelles elle collabore, afin de comprendre le contexte des opérations.

4. Traitement fiscal : Enfin, l’entreprise doit indiquer le traitement fiscal appliqué à ces opérations, notamment en ce qui concerne les sociétés dont elle détient la majorité du capital.

Exemples pratiques de mise en œuvre

Prenons l’exemple d’une entreprise française qui exporte des produits vers une société située en Suisse. Si l’administration fiscale soupçonne que cette entreprise a sous-évalué ses prix pour réduire son impôt, elle peut demander des informations sur :

– Les contrats établis avec la société suisse.
– La méthode de calcul des prix de vente.
– Les activités de la société suisse pour évaluer si les prix sont conformes au marché.

Délai de réponse et prorogation

L’article L13 B stipule que l’entreprise doit répondre dans un délai de deux mois. Ce délai peut être prolongé sur demande motivée, mais ne doit pas dépasser trois mois au total. Cela permet aux entreprises de rassembler les informations nécessaires sans pression excessive.

Mise en demeure et sanctions

Si l’entreprise ne répond pas de manière satisfaisante, l’administration peut lui adresser une mise en demeure. Cette mise en demeure précise les informations manquantes et le délai de trente jours pour y répondre. Il est déterminant de noter que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect de cette demande.

Questions fréquentes sur l’article L13 B

Q : Quelles sont les entreprises concernées par l’article L13 B ?
R : L’article s’applique à toutes les entreprises, sauf celles mentionnées au I de l’article L. 13 AA, qui sont exemptées de certaines obligations.

Q : Que se passe-t-il si une entreprise ne peut pas fournir les informations demandées ?
R : L’entreprise doit justifier son incapacité à fournir les informations. Si elle ne le fait pas, elle risque des sanctions.

Q : Comment l’administration évalue-t-elle les informations fournies ?
R : L’administration compare les informations fournies avec les pratiques du marché et les données disponibles pour déterminer si les prix sont conformes.

Q : Quels types de sanctions peuvent être appliquées ?
R : Les sanctions peuvent inclure des amendes, des redressements fiscaux ou d’autres mesures administratives.

Conseils pour les entreprises face à l’article L13 B

– Préparation des documents : Il est conseillé de maintenir une documentation rigoureuse des transactions internationales pour faciliter les réponses aux demandes de l’administration.

– Consultation d’experts : Faire appel à des conseillers fiscaux ou des avocats spécialisés peut aider à naviguer dans les complexités de l’article L13 B.

– Formation interne : Sensibiliser les équipes comptables et juridiques aux exigences de l’article peut prévenir des erreurs lors des vérifications.

En respectant ces recommandations, les entreprises peuvent mieux se préparer à répondre aux exigences de l’article L13 B et minimiser les risques de sanctions.