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Article L13-0 A du Livre des procédures fiscales
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Les agents de l’administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes.
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Article L13-0 A du Livre des procédures fiscales, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article L13-0 A du Livre des procédures fiscales : Un aperçu détailléL’article L13-0 A du Livre des procédures fiscales est un texte fondamental qui encadre les interactions entre l’administration fiscale et les professionnels soumis au secret professionnel. Cet article précise les conditions dans lesquelles les agents de l’administration des impôts peuvent obtenir des informations financières tout en respectant la confidentialité des prestations fournies par ces professionnels. Les agents de l’administration des impôts et leur pouvoir d’investigationSelon l’article L13-0 A, les agents de l’administration des impôts ont le droit de demander des informations relatives aux versements effectués par des personnes dépositaires du secret professionnel. Cela inclut des informations sur : – Le montant des versements Ces informations sont déterminantes pour l’administration fiscale afin de s’assurer que les obligations fiscales sont respectées. Cependant, il est important de noter que les agents ne peuvent pas demander des renseignements sur la nature des prestations fournies par ces professionnels, ce qui protège la confidentialité des clients. Qui sont les dépositaires du secret professionnel ?Les dépositaires du secret professionnel incluent une variété de professionnels, tels que : – Les avocats Ces professionnels sont tenus de respecter le secret des informations de leurs clients, ce qui est un principe fondamental de leur pratique. L’article L13-0 A reconnaît cette obligation tout en permettant à l’administration fiscale de s’assurer que les recettes sont déclarées correctement. Exemples pratiques d’application de l’article L13-0 AImaginons un avocat qui reçoit des honoraires pour ses services. L’administration fiscale peut demander à cet avocat de fournir des informations sur le montant, la date et la forme des paiements qu’il a reçus. Par exemple, si un client a payé 1 000 euros pour des services juridiques le 15 mars 2023 par virement bancaire, l’avocat devra fournir ces informations à l’administration fiscale. Cependant, l’administration ne pourra pas demander des détails sur la nature des services juridiques fournis, comme le type de dossier traité ou les conseils donnés. Cela garantit que la confidentialité des clients est préservée. Conseils pour les professionnels soumis au secret professionnelPour les professionnels concernés, il est essentiel de bien comprendre les implications de l’article L13-0 A. Voici quelques conseils pratiques : 1. Tenue de registres précis : Assurez-vous de garder des enregistrements clairs et précis de tous les paiements reçus, y compris les dates et les montants. 2. Formation sur le secret professionnel : Participez à des formations régulières sur le secret professionnel et les obligations fiscales pour rester informé des évolutions législatives. 3. Consultation d’un expert : En cas de doute sur la manière de répondre à une demande de l’administration fiscale, il peut être judicieux de consulter un avocat ou un expert-comptable. Questions fréquentes sur l’article L13-0 AQ : Quels types d’informations l’administration fiscale peut-elle demander ? Q : Que se passe-t-il si un professionnel refuse de fournir ces informations ? Q : Les clients peuvent-ils être informés des demandes de l’administration fiscale ? Q : Comment les professionnels peuvent-ils se protéger lors de ces demandes ? Conclusion sur l’importance de l’article L13-0 AL’article L13-0 A du Livre des procédures fiscales joue un rôle déterminant dans la régulation des interactions entre l’administration fiscale et les professionnels soumis au secret professionnel. En établissant des limites claires sur les informations pouvant être demandées, cet article protège la confidentialité des clients tout en permettant à l’administration de s’assurer que les obligations fiscales sont respectées. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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