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Article L10 du Livre des procédures fiscales
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L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration. |
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Article L10 du Livre des procédures fiscales, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article L10 du Livre des procédures fiscales : Un aperçu détailléL’article L10 du Livre des procédures fiscales est un texte fondamental qui régit le contrôle exercé par l’administration des impôts sur les déclarations fiscales et les actes associés. Cet article établit les bases du droit fiscal en France, en précisant les obligations des contribuables et les prérogatives de l’administration fiscale. Le contrôle des déclarations fiscalesL’administration des impôts a pour mission de vérifier l’exactitude des déclarations fiscales soumises par les contribuables. Ce contrôle s’étend à tous les types d’impôts, droits, taxes et redevances. Par exemple, si un contribuable déclare un revenu inférieur à celui réellement perçu, l’administration peut engager une procédure de vérification. Documents et justificatifs requisDans le cadre de son contrôle, l’administration peut exiger des contribuables qu’ils fournissent des documents justificatifs. Cela inclut des relevés bancaires, des factures, ou tout autre document pertinent qui pourrait éclairer la situation fiscale du contribuable. Par exemple, un entrepreneur pourrait être amené à justifier ses dépenses professionnelles pour obtenir des déductions fiscales. Demande de renseignements et éclaircissementsL’article L10 stipule que l’administration peut demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. Cela signifie que les contribuables doivent être prêts à répondre à des questions précises sur leur situation fiscale. Par exemple, si un contribuable a déclaré des revenus provenant de plusieurs sources, l’administration peut demander des précisions sur l’origine de ces revenus. Les droits des contribuablesIl est important de noter que les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, mentionnées dans l’article L. 47, sont opposables à l’administration. Cela signifie que les contribuables ont des droits qui doivent être respectés lors des contrôles fiscaux. Par exemple, un contribuable a le droit d’être informé des motifs de la vérification et de bénéficier d’un traitement équitable. Exemples pratiques de contrôle fiscalPrenons l’exemple d’un particulier qui a déclaré des revenus locatifs. L’administration peut décider de vérifier la conformité de cette déclaration en demandant des justificatifs tels que des baux ou des relevés de loyers. Si le contribuable ne peut pas fournir ces documents, il risque de se voir imposer des pénalités. Questions fréquentes sur l’article L10Quels types de documents l’administration peut-elle demander ?L’administration peut demander tout document pertinent pour vérifier la déclaration fiscale, y compris des relevés bancaires, des factures, des contrats, et des justificatifs de dépenses. Que faire si l’on reçoit une demande de renseignements de l’administration ?Il est conseillé de répondre rapidement et de manière complète à la demande de l’administration. Si nécessaire, il peut être utile de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour s’assurer que toutes les informations fournies sont correctes. Quels sont les droits des contribuables lors d’un contrôle fiscal ?Les contribuables ont le droit d’être informés des motifs de la vérification, de bénéficier d’un traitement équitable, et de contester les décisions de l’administration si nécessaire. Conseils pour une déclaration fiscale réussiePour éviter des complications lors d’un contrôle fiscal, il est essentiel de bien préparer sa déclaration. Voici quelques conseils pratiques : 1. Tenir une comptabilité rigoureuse : Conservez tous les documents justificatifs de vos revenus et dépenses. Conclusion sur l’importance de l’article L10L’article L10 du Livre des procédures fiscales joue un rôle déterminant dans la régulation des relations entre l’administration fiscale et les contribuables. En comprenant ses implications, les contribuables peuvent mieux naviguer dans le système fiscal et éviter des désagréments lors des contrôles. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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