|
Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales
____________________________________________________________
L’administration peut examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A, au premier alinéa de l’article 1649 AA ou à l’article 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle. Ces relevés de compte sont transmis à l’administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.
Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l’application du dernier alinéa de l’article 1649 A ou du second alinéa de l’article 1649 AA du code général des impôts. |
|
Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales : Comprendre les obligations déclarativesL’article L10-0 A du Livre des procédures fiscales est un texte fondamental qui régit les modalités d’examen des relevés de compte des contribuables par l’administration fiscale. Cet article précise les conditions dans lesquelles l’administration peut accéder aux informations financières des contribuables, notamment lorsque les obligations déclaratives ne sont pas respectées. Les obligations déclaratives selon le Code général des impôtsLe Code général des impôts (CGI) impose aux contribuables de respecter certaines obligations déclaratives. Ces obligations sont énoncées dans plusieurs articles, notamment : – Article 1649 A : Cet article concerne les déclarations de revenus et les obligations liées à la transparence fiscale. Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, l’administration fiscale peut procéder à l’examen des relevés de compte du contribuable. Examen des relevés de compte : Qu’est-ce que cela implique ?L’examen des relevés de compte par l’administration fiscale ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle. Cela signifie que l’administration peut accéder aux relevés de compte sans que cela ne déclenche une procédure formelle de contrôle fiscal. Les relevés de compte peuvent être transmis à l’administration par des tiers, que ce soit de manière spontanée ou à la demande de l’administration. Transmission des relevés de compteLes relevés de compte peuvent être fournis par des institutions financières, des employeurs ou d’autres tiers. Cette transmission peut se faire dans le cadre d’une enquête sur le respect des obligations déclaratives. Par exemple, si un contribuable ne déclare pas un revenu perçu à l’étranger, l’administration peut demander à la banque de fournir les relevés de compte correspondants. Utilisation des relevés de compte pour l’impôt sur le revenuIl est important de noter que les relevés de compte ne peuvent être utilisés pour établir l’impôt sur le revenu que dans le cadre de l’examen mentionné dans l’article L10-0 A. Cela signifie que l’administration ne peut pas se baser sur ces relevés pour établir un impôt sans avoir respecté les procédures prévues par la loi. Questions fréquentes sur l’article L10-0 AQuels types de relevés de compte peuvent être examinés ?L’administration peut examiner tous les relevés de compte liés aux années pour lesquelles les obligations déclaratives n’ont pas été respectées. Cela inclut les comptes bancaires, les comptes d’épargne, et d’autres types de comptes financiers. Quelles sont les conséquences d’un non-respect des obligations déclaratives ?Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner un examen approfondi des relevés de compte par l’administration fiscale, ce qui peut potentiellement conduire à des redressements fiscaux. Comment se défendre en cas d’examen des relevés de compte ?Il est conseillé de conserver une documentation complète de toutes les déclarations fiscales et des relevés de compte. En cas d’examen, il est possible de contester les conclusions de l’administration en fournissant des preuves de conformité. Conseils pratiques pour les contribuables– Tenir à jour ses déclarations fiscales : Assurez-vous que toutes vos déclarations sont à jour et conformes aux exigences du CGI. Conclusion sur l’importance de l’article L10-0 AL’article L10-0 A du Livre des procédures fiscales joue un rôle déterminant dans la régulation des obligations déclaratives des contribuables. En comprenant les implications de cet article, les contribuables peuvent mieux naviguer dans le système fiscal et éviter des complications potentielles liées à l’examen de leurs relevés de compte. |
|
Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?