Quelle est l’application de l’article L. 34-9-2 en Polynésie française ?

L’article L. 34-9-2 du Code des postes et des communications électroniques est applicable en Polynésie française. Cette application est fondée sur la rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022. Cette ordonnance a pour but de créer un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne, tout en adaptant le droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018. Cela signifie que les dispositions de cet article, qui concernent la sécurité aérienne, s’appliquent également dans le contexte spécifique de la Polynésie française, garantissant ainsi une harmonisation avec les normes européennes en matière de sécurité.

Quel est l’objectif de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 ?

L’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 a pour objectif principal de créer un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne. Elle vise à adapter le droit national aux exigences du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, qui établit des règles communes pour l’aviation civile au sein de l’Union européenne. Cette adaptation est essentielle pour garantir que les normes de sécurité aérienne soient respectées et mises en œuvre de manière cohérente, tant sur le territoire métropolitain qu’en Polynésie française. En instaurant ce régime de déclaration, l’ordonnance permet également de renforcer la sécurité des opérations aériennes et de s’assurer que les acteurs du secteur respectent les obligations réglementaires en matière de sécurité.

Quelles sont les implications de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 ?

L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 a des implications significatives pour le secteur de l’aviation civile, notamment en matière de sécurité. Ce règlement établit un cadre juridique commun pour la sécurité aérienne au sein de l’Union européenne, imposant des exigences strictes aux États membres et aux opérateurs aériens. En adaptant le droit national à ce règlement, l’ordonnance n° 2022-456 permet à la France, y compris la Polynésie française, de se conformer aux normes européennes, ce qui est crucial pour la sécurité des passagers et des opérations aériennes. Cela inclut des mesures de surveillance, de certification et de contrôle, visant à garantir que tous les aspects de la sécurité aérienne soient pris en compte et que les risques soient gérés de manière efficace.