Appel et indemnisation : Questions / Réponses juridiques

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Appel et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, demandant l’infirmation du jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc et des dommages et intérêts de 11 669,48 euros. En revanche, la société PMS réclame le débouté de toutes les demandes de Le Bellec et des frais irrépétibles. L’expertise a révélé que le dysfonctionnement de la brouette thermique n’était pas imputable à PMS. La cour a conclu que Le Bellec n’a pas prouvé les manquements de PMS, confirmant ainsi le jugement initial et condamnant Le Bellec aux dépens et à verser 2 000 euros à PMS.

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