Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle l’obligation des juges du fond de statuer sur une demande d’appel en garantie dans le cadre d’une action en contrefaçon. La société Groupe YBLG, poursuivie pour contrefaçon d’un modèle de lampe, a appelé en garantie son fournisseur Koraldec. Les juges d’appel, en se limitant à affirmer que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon, n’ont pas examiné l’appel en garantie. La Cour suprême a donc cassé leur décision, soulignant l’importance de traiter cette demande dans le cadre des litiges de propriété intellectuelle.