Appel en cause : légitimité et nécessité d’expertise partagée

·

·

Appel en cause : légitimité et nécessité d’expertise partagée
Le litige concerne un bail commercial conclu entre une société civile immobilière (SCI) et une société par actions simplifiée (SAS). Le 10 novembre 2016, la SCI a accordé un bail à la SAS pour un local de 998 m², suivi d’un second bail le 14 décembre 2018 pour un local de 140 m². Le 1er juin 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise à la demande de la SAS. Le 30 septembre 2024, une société tierce a appelé en cause un entrepreneur individuel, lié à des travaux de réfection de toiture. Le juge a déclaré l’expertise commune et prorogé le rapport au 31 mars 2025.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon