L’Essentiel : La Cour de cassation a prononcé une relaxe concernant un individu condamné pour apologie de crimes contre l’humanité. Bien que la loi du 21 mai 2001 reconnaisse la traite et l’esclavage comme crimes contre l’humanité, cette qualification légale ne suffit pas à établir le délit d’apologie tel que défini par la loi du 29 juillet 1881. Les propos tenus par l’inculpé, diffusés lors d’une émission de télévision, ont été jugés non constitutifs d’apologie, soulignant la nécessité d’une interprétation stricte des lois sur la liberté de la presse et les délits connexes.

Loi du 29 juillet 1881

Le fait qu’une loi qualifie des agissements de crimes contre l’humanité, n’emporte pas ipso facto application du délit d’apologie de crimes contre l’humanité tel que défini par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Relaxe prononcée

Un particulier a ainsi été relaxé en cassation après avoir, en appel, été condamné pour apologie de crime contre l’humanité à 20 000 euros d’amende. L’inculpé avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d’apologie de crime contre l’humanité et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, sur le fondement des dispositions des articles 1er de la loi du 21 mai 2001 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, à raison des propos suivants (diffusés au cours d’une émission de télévision et sur le site internet Megavideo.com) : “ Les historiens exagèrent un petit peu les problèmes. Ils parlent des mauvais côtés de l’esclavage, mais il y a les bons côtés aussi. C’est là où je ne suis pas d’accord avec eux. Il y a des colons qui étaient très humains avec leurs esclaves, qui les ont affranchis, qui leur donnaient la possibilité d’avoir un métier”, et “ Quand je vois des familles métissées, enfin blancs et noirs, les enfants sortent de couleurs différentes, il n’y a pas d’harmonie. Il y en a qui sortent avec des cheveux comme moi, il y en a d’autres qui sortent avec des cheveux crépus, dans la même famille avec des couleurs de peau différentes, moi je ne trouve pas ça bien. On a voulu préserver la race”.

Loi du 21 mai 2001

Si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, une telle disposition législative, a pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, mais ne peut être revêtue de la portée normative attachée à la loi sur les délits de presse et caractériser l’un des éléments constitutifs du délit d’apologie de crime contre l’humanité.

Mots clés : Apologie crime humanite

Thème : Apologie crime humanite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 5 fevrier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la loi du 29 juillet 1881 concernant l’apologie des crimes contre l’humanité ?

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne considère pas automatiquement comme délit l’apologie des crimes contre l’humanité, même si ces actes sont qualifiés de crimes par d’autres lois.

Cette loi vise à protéger la liberté d’expression, mais elle établit également des limites concernant les discours qui pourraient inciter à la haine ou à la violence.

Ainsi, pour qu’un discours soit qualifié d’apologie de crimes contre l’humanité, il doit répondre à des critères spécifiques, et la simple qualification d’un acte comme crime contre l’humanité ne suffit pas à établir ce délit.

Quels sont les faits ayant conduit à la relaxe d’un particulier en cassation ?

Un particulier a été relaxé en cassation après avoir été condamné en appel pour apologie de crime contre l’humanité.

Il avait été condamné à une amende de 20 000 euros pour des propos tenus lors d’une émission de télévision et sur le site Megavideo.com.

Ces propos minimisaient les effets de l’esclavage et exprimaient des opinions sur les familles métissées, ce qui a conduit à des accusations de provocation à la discrimination et à la haine raciale.

Quels propos ont été tenus par l’inculpé qui ont conduit à sa condamnation initiale ?

L’inculpé a tenu des propos controversés, affirmant que les historiens exagéraient les problèmes liés à l’esclavage, en mentionnant qu’il y avait aussi des « bons côtés ».

Il a également exprimé des opinions sur les familles métissées, suggérant qu’il n’y avait pas d’harmonie dans les unions entre personnes de différentes couleurs de peau.

Ces déclarations ont été interprétées comme une apologie de l’esclavage et une provocation à la haine raciale, ce qui a conduit à sa condamnation initiale.

Quelle est la signification de la loi du 21 mai 2001 en relation avec l’esclavage ?

La loi du 21 mai 2001 reconnaît la traite et l’esclavage comme des crimes contre l’humanité.

Cependant, cette loi ne confère pas une portée normative similaire à celle de la loi sur les délits de presse, notamment en ce qui concerne l’apologie de ces crimes.

Elle vise principalement à établir une reconnaissance légale de l’infraction, sans pour autant en faire un élément constitutif du délit d’apologie de crime contre l’humanité.

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant l’apologie des crimes contre l’humanité ?

La jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, a clarifié que la simple qualification d’un acte comme crime contre l’humanité ne suffit pas à établir un délit d’apologie.

Les décisions judiciaires ont mis en avant la nécessité d’une analyse contextuelle des propos tenus, afin de déterminer s’ils constituent réellement une apologie ou une provocation à la haine.

Cette évolution souligne l’importance de la liberté d’expression tout en reconnaissant la nécessité de protéger les individus contre les discours incitant à la haine ou à la violence.