En la cause, le bon de commande établi par la SA SAMSUNG ELECTRONIQUE France elle-même porte mention d’une remise exceptionnelle de 230 € ; l’acheteur justifie avoir procédé à la mise en demeure de la défenderesse aux fins d’obtenir l’exécution de ses obligations contractuelles.

L’annulation unilatérale de la vente par la SAMSUNG ELECTRONIQUE France dont les motifs ne sont justifiés en l’espèce par aucune cause indépendante de sa volonté, constitue une faute contractuelle ; par suite, l’acheteur se trouve recevable en sa demande de dommages-intérêts.

L’article 1113 du code civil prévoit que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

L’article 1231- 1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution du contrat ;