Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
Mis en examen des chefs susvisés le 23 juin 2022, un dirigeant d’entreprise a présenté, le 20 décembre suivant, une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure.
Sur le sixième moyen, il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire