La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 2024, a rejeté le pourvoi de Mme [M] et de l’association Nov’Impact concernant l’annulation de la marque « booster d’innovations sociales ». La cour a confirmé que le dépôt de cette marque était frauduleux, soulignant que Mme [M] avait agi avec l’intention de nuire à l’association Choose Paris région, dont elle était l’ancienne salariée. La décision a été fondée sur la connaissance par Mme [M] de l’utilisation antérieure du signe par l’association, ainsi que sur l’impact potentiel de ce dépôt sur son activité.