Annulation d’une assemblée générale de copropriétaires pour défaut de convocation valide

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Annulation d’une assemblée générale de copropriétaires pour défaut de convocation valide
Par exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2022, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Père Soulas devant le tribunal judiciaire de Montpellier, visant l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2022. Le 17 avril 2023, la Présidente du tribunal a désigné un administrateur provisoire pour assurer la représentation en justice du syndicat. Dans ses écritures du 14 novembre 2024, le copropriétaire a demandé l’annulation des résolutions de l’assemblée pour défaut de qualité de l’auteur de la convocation. Le tribunal a finalement annulé l’assemblée générale.

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