L’Essentiel : La profession de peintre de décors pour films n’est pas spécifiquement exposée au risque d’amiante, rendant difficile la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à cette exposition. Les contrôleurs du travail et la Cramif n’ont pas pu établir de preuve d’exposition au risque amiante, bien que des matériaux contenant de l’amiante soient souvent présents dans les ateliers de fabrication. Bien que des éléments laissent supposer une possible exposition, ils ne suffisent pas à prouver une exposition professionnelle. Pour qu’une maladie soit reconnue d’origine professionnelle, des conditions précises doivent être remplies, notamment en lien avec le travail habituel de la victime.

En l’état du droit, la profession de peintre de décors pour films n’est pas spécialement exposée au risque d’amiante. Une maladie professionnelle pour ‘cancer broncho-pulmonaire primitif’ (T 30 bis des malades professionnelles) ne pourra donc être retenue contre l’employeur ni prise en charge.    

Preuve insuffisante

En l’occurrence, le contrôleur du travail qui a été consulté a indiqué que les lieux de travail du peintre, correspondaient aux différents lieux de tournage de la série à Paris pour le montage des décors et à différents ateliers spécialisés pour leur construction ne disposant pas d’informations relatives aux matériaux sur lesquels le salarié travaillait, il ne lui était pas possible de conclure à l’absence d’exposition au risque amiante des matériaux contenant de l’amiante étaient présents dans de nombreux éléments du bâtiment mais il n’est pas rare de les rencontrer dans le bâti des immeubles en général et dans les ateliers de fabrication de décors pour le cinéma en particulier.

La Cramif également interrogée a précisé qu’elle n’avait pas d’information sur l’exposition à l’amiante au poste occupé par le salarié dans les établissements cités. Elle notait à la lecture du dossier qui lui avait été transmis que le salarié avait exercé la profession de peintre en bâtiment et qu’il était connu que ces professionnels ont pu être exposés à l’inhalation de fibres d’amiante notamment lors de travaux d’entretien dans des locaux revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante, lors de travaux de ponçage ou de grattage à sec sur des cloisons amiantées afin de régulariser les surfaces et lors de la mise en oeuvre de peintures, d’enduits ou de mastics contenant de l’amiante, et qu’elle pouvait simplement confirmer que de nombreuses peintures anticorrosion pouvaient contenir de l’amiante jusqu’en 1995.

Tous ces éléments évoquaient la possibilité d’une exposition à la poussière d’amiante, mais ne sauraient constituer la preuve d’une exposition professionnelle à l’amiante.

Prise en charge des maladies professionnelles

Pour rappel, en application de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées au tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.’ Ce pourcentage est de 25%.

Dans les deux cas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le risque d’exposition à l’amiante pour les peintres de décors pour films ?

En l’état actuel du droit, la profession de peintre de décors pour films n’est pas spécifiquement associée à un risque élevé d’exposition à l’amiante.

Cela signifie qu’une maladie professionnelle, telle que le cancer broncho-pulmonaire primitif, ne pourra pas être retenue contre l’employeur ni prise en charge par les organismes de santé.

Cette situation est due à l’absence de preuves suffisantes concernant l’exposition à l’amiante dans le cadre de cette profession.

Quelles sont les observations du contrôleur du travail concernant l’exposition à l’amiante ?

Le contrôleur du travail a noté que les lieux de travail du peintre correspondaient aux différents lieux de tournage à Paris et à des ateliers spécialisés pour la construction des décors.

Cependant, il a souligné qu’il ne disposait pas d’informations précises sur les matériaux utilisés par le salarié.

Bien que des matériaux contenant de l’amiante aient été présents dans de nombreux bâtiments, cela ne permet pas de conclure à une exposition professionnelle avérée.

Quelles informations la Cramif a-t-elle fournies concernant l’exposition à l’amiante ?

La Cramif a également indiqué qu’elle n’avait pas d’informations sur l’exposition à l’amiante pour le poste occupé par le salarié.

Elle a noté que le salarié avait exercé la profession de peintre en bâtiment, une profession connue pour un risque d’exposition à l’inhalation de fibres d’amiante.

Cela peut se produire lors de travaux d’entretien dans des locaux contenant des matériaux à base d’amiante, mais cela ne constitue pas une preuve d’exposition professionnelle.

Quelles sont les conditions pour la prise en charge des maladies professionnelles ?

Selon l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie est présumée d’origine professionnelle si elle figure dans un tableau de maladies professionnelles et est contractée dans les conditions spécifiées.

Si certaines conditions, comme le délai de prise en charge ou la durée d’exposition, ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Cela inclut également les maladies non désignées dans un tableau, à condition qu’elles soient essentiellement causées par le travail.

Comment se fait la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie ?

La reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie se fait par la caisse primaire, après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Pour qu’une maladie soit reconnue, il faut établir qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Dans le cas de maladies non désignées dans un tableau, il faut prouver qu’elles entraînent un décès ou une incapacité permanente d’au moins 25%.