Conflit sur l’ajustement de prix dans une cession d’actions

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Conflit sur l’ajustement de prix dans une cession d’actions
L’exposé des faits met en lumière un litige relatif à l’ajustement du prix de cession de titres d’une société, centré sur l’interprétation des clauses contractuelles. Le protocole stipule que le prix ajusté doit être déterminé selon plusieurs paramètres, dont la situation comptable au 30 juin 2019. La cour a examiné si les parties avaient convenu d’un ajustement unique ou de plusieurs ajustements distincts, concluant que la rédaction du contrat ne laissait pas place à l’ambiguïté.

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