L’Essentiel : Les membres de la commission des aides aux nouveaux médias doivent respecter le principe d’impartialité. Ils doivent s’abstenir de participer aux délibérations en cas d’intérêt personnel. Un auteur a contesté un refus d’aide du CNC, invoquant la partialité de la commission. Bien que certains membres aient eu des intérêts dans des projets similaires, cela ne prouve pas un manque d’impartialité. De plus, ils se sont déportés lors des discussions sur les dossiers concernés, conformément à la réglementation. Les aides sont attribuées selon des critères tels que l’originalité et la qualité de l’écriture de l’œuvre.

Les membres de la commission des aides nouveaux médias et transmédias, qui rend un avis sur les décisions d’attribution aux entreprises de production et aux auteurs des aides à l’écriture et au développement d’oeuvres pour les nouveaux médias, sont soumis au principe d’impartialité. Ils doivent, à ce titre, s’abstenir de prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.

Contester un refus d’aide du CNC

Un auteur qui avait sollicité du CNC l’octroi d’une aide sélective à l’écriture a introduit un recours contre la décision de refus opposé, sur le fondement de la partialité de la commission. Si des membres de la commission avaient effectivement eu des intérêts à raison de projets similaires présentés lors des mêmes séances pour le bénéfice d’aides financières, y compris dans la même catégorie, cette circonstance n’est pas à elle seule, de nature à établir qu’ils auraient manqué d’impartialité dans l’examen de l’ensemble des autres projets. De plus, les membres de la commission se sont déportés lorsqu’ont été évoqués les dossiers concernant les projets et les sociétés qui les concernaient, conformément à l’article 122-6 du règlement général des aides financières.

Transparence de la vie publique

Pour rappel, l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précise que : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Aux termes de l’article 122-6 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, les membres des commissions sont soumis à une obligation d’impartialité. Ils examinent personnellement les affaires soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d’éléments extérieurs à ces affaires. Ils s’engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts qui pourrait survenir dans l’exercice de leur mission.

Aux termes de l’article 122-8 du même règlement, les membres des commissions ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. Lorsqu’un membre d’une commission se trouve dans une situation de conflit d’intérêts dans une affaire figurant à l’ordre du jour d’une séance de la commission, il est tenu de se déporter.

Les aides à l’écriture et au développement d’oeuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants : 1° L’originalité de l’oeuvre et sa contribution à la diversité de la création ; 2° La qualité de l’écriture de l’oeuvre ; 3° L’adéquation de l’oeuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les principes régissant la commission des aides nouveaux médias et transmédias ?

La commission des aides nouveaux médias et transmédias est soumise à un principe d’impartialité. Cela signifie que ses membres doivent s’abstenir de participer aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire en question.

Cette obligation d’impartialité est déterminante pour garantir que les décisions prises par la commission soient justes et objectives. En effet, la confiance du public et des auteurs dans le système d’attribution des aides dépend de la transparence et de l’intégrité des membres de la commission.

Les membres doivent donc examiner chaque dossier sans préjugés et sans influence extérieure, ce qui est essentiel pour maintenir l’équité dans le processus d’attribution des aides.

Comment un auteur peut-il contester un refus d’aide du CNC ?

Un auteur qui se voit refuser une aide sélective à l’écriture par le CNC peut introduire un recours en se basant sur la partialité de la commission. Dans un cas spécifique, il a été démontré que certains membres avaient des intérêts dans des projets similaires.

Cependant, A noter que la simple existence d’intérêts similaires ne suffit pas à prouver un manque d’impartialité. La commission a également pris des mesures pour se déporter lors des discussions concernant des projets qui les concernaient directement, conformément à l’article 122-6 du règlement général des aides financières.

Cela montre que même si des conflits d’intérêts peuvent exister, les procédures mises en place visent à garantir l’objectivité des décisions.

Quelles sont les obligations de transparence selon la loi du 11 octobre 2013 ?

L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique définit un conflit d’intérêts comme une situation où des intérêts publics et privés interfèrent, ce qui pourrait influencer l’exercice impartial d’une fonction.

Cette loi vise à assurer que les décisions prises par des fonctionnaires ou des membres de commissions soient basées sur des critères objectifs et non sur des intérêts personnels.

Ainsi, la transparence est essentielle pour maintenir la confiance du public dans les institutions. Les membres des commissions doivent donc être vigilants et éviter toute situation qui pourrait être perçue comme un conflit d’intérêts.

Quelles sont les règles concernant les conflits d’intérêts pour les membres des commissions ?

Selon l’article 122-6 du règlement général des aides financières, les membres des commissions doivent faire preuve d’impartialité et examiner les affaires sans considération d’éléments extérieurs.

Ils sont tenus de prévenir ou de mettre fin à tout conflit d’intérêts qui pourrait survenir dans l’exercice de leur mission. De plus, l’article 122-8 stipule qu’un membre ne peut participer aux délibérations s’il a un intérêt personnel dans l’affaire.

En cas de conflit d’intérêts, le membre doit se déporter, ce qui garantit que les décisions sont prises de manière équitable et sans influence indue.

Quels critères sont pris en compte pour l’attribution des aides à l’écriture et au développement d’œuvres ?

Les aides à l’écriture et au développement d’œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en fonction de plusieurs critères. Le premier critère est l’originalité de l’œuvre et sa contribution à la diversité de la création.

Ensuite, la qualité de l’écriture est également évaluée, car elle est essentielle pour le succès de l’œuvre. Enfin, l’adéquation de l’œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé est un facteur déterminant.

Ces critères visent à encourager des projets innovants et de qualité, tout en s’assurant qu’ils répondent aux attentes du public et des plateformes de diffusion.