Qu’est-ce que les aides à l’immobilier d’entreprise ?

Les aides à l’immobilier d’entreprise visent à soutenir les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources pour le territoire.

Ces aides contribuent à renforcer le tissu économique local et à améliorer l’attractivité du territoire intercommunal.

Quelles opérations sont éligibles pour bénéficier de ces aides ?

Les opérations éligibles incluent :

– L’acquisition de terrains, à condition qu’elle soit concomitante à la construction d’un local professionnel.

– Les opérations d’acquisition, de construction ou d’extension de bâtiments.

– Les travaux de rénovation globale ou d’aménagement d’un bâtiment.

– Les honoraires liés à la conduite du projet, tels que la maîtrise d’œuvre et les études préalables.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?

Pour être éligibles, les entreprises doivent :

– Être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales.

– Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elles sollicitent l’aide.

– S’engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans.

– Maintenir l’activité sur place pendant au moins 6 ans.

– Commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention attributive.

Quel est le montant minimum d’investissement éligible ?

Le montant minimum de l’investissement éligible doit être supérieur à 50 000 €.

La subvention peut représenter jusqu’à 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 20 000 €.

Qui peut bénéficier de ces aides ?

Les entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie, ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Adour Madiran, peuvent bénéficier de ces aides.

Elles doivent s’inscrire dans les domaines suivants :

– Industrie

– Services à l’industrie

– Artisanat

– Projet agro-alimentaire structurant

Quelles activités ne sont pas éligibles aux aides ?

Les activités non éligibles incluent :

– Professions libérales

– Activités principales des services financiers, banques et assurances

– Activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d’exploitation forestière

– Sociétés de commerce dont le chiffre d’affaires est majoritairement réalisé avec les particuliers

– Autoentrepreneurs

– Activités de transports terrestres de voyageurs

– Activités de tourisme et hôtelières

– Entreprises dont l’activité est saisonnière

– Activités d’entreposage ou de stockage

– Entreprises en difficulté

– Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans

Comment les projets artisanaux sont-ils examinés ?

Les projets artisanaux de services avec un volet commercial sont examinés en tenant compte du tissu local existant.

Cela permet d’éviter de fausser la concurrence et d’évaluer les projets selon leur dimension territoriale, le secteur géographique ou la commune.

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent-elles bénéficier des aides ?

Oui, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles sous certaines conditions.

Il est important de vérifier les critères spécifiques qui s’appliquent à leur situation.

Quelles sont les conséquences d’une non-conformité aux conditions d’éligibilité ?

Si une entreprise ne respecte pas les conditions d’éligibilité, elle risque de ne pas recevoir l’aide demandée.

Cela peut également entraîner des conséquences financières, notamment le remboursement des aides perçues.