Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise ?Pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise, l’entreprise doit : – Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales. De plus, elle doit justifier de la création d’au moins 2 emplois dans les 5 ans maximum, fournir un acte sous seing privé, un titre de propriété du bâtiment ou un bail commercial, et ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide. Quels types de dépenses sont éligibles pour les aides à l’immobilier d’entreprise ?Les dépenses éligibles pour les aides à l’immobilier d’entreprise doivent être comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum. Le montant de la subvention dépendra de la taille de l’entreprise et de sa localisation. Qui peut bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise dans la communauté de communes du Plateau de Lannemezan ?Les bénéficiaires des aides à l’immobilier d’entreprise incluent : – Les entrepreneurs individuels prouvant que l’aide est destinée à soutenir une activité. Ces entreprises doivent avoir leur siège sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan. Les entreprises de moins de 3 ans peuvent-elles bénéficier des aides ?Oui, les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles aux aides, mais uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie. Elles doivent également démontrer des perspectives de développement et de création d’emplois. Quels secteurs sont éligibles pour les aides à l’immobilier d’entreprise ?Les secteurs éligibles pour les aides à l’immobilier d’entreprise incluent : – L’artisanat de production. Ces secteurs sont spécifiquement ciblés pour soutenir le développement économique local. Quelles activités sont exclues des aides à l’immobilier d’entreprise ?Les activités exclues des aides à l’immobilier d’entreprise comprennent : – Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, exclues par la réglementation européenne des aides d’état. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
|
Les objectifs de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Industrie et artisanat de production : Soutenir l’immobilier d’entreprise sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.
|
|
Exemples dans le périmètre de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Industrie et artisanat de production : Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain dans la limite de 10 % du coût global ;
Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ; Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ; Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment. |
|
Les conditions de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Industrie et artisanat de production : L’entreprise devra :
être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; |
|
Le montant de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Industrie et artisanat de production : Subvention dont le montant dépendra de la taille de l’entreprise et de sa localisation.
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité. |
|
Les bénéficiaire de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Industrie et artisanat de production : Entrepreneurs individuels en prouvant que l’aide à l’immobilier est destinée à soutenir une activité ;
TPE et PME ; ETI ; SCI dès lors qu’elles sont détenues majoritairement (60% et +) par l’entrepriseou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de lasubvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant lasociété de portage à l’entreprise d’exploitation. ayant leur siège sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan. activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état ; |
|
Couverture géographique de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Industrie et artisanat de production : aide territoriale
|
|
Éligibilité à l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Industrie et artisanat de production : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
|
Laisser un commentaire