Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité : nouvelle aide aux entreprises

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Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité : nouvelle aide aux entreprises

Quelles sont les aides à l’immobilier d’entreprise pour le commerce et l’artisanat de proximité ?

Les aides à l’immobilier d’entreprise visent à soutenir les projets de maintien, de création ou de développement d’activités de commerce ou d’artisanat de proximité. Ces projets doivent répondre à des besoins de première nécessité pour la population locale.

Les opérations éligibles incluent l’acquisition de terrains, la construction de locaux professionnels, ainsi que les travaux de rénovation ou d’aménagement.

Il est important de noter que les opérations de mise aux normes, de réparation ou de rénovation du local occupé ne sont pas éligibles.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ces aides ?

Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères :

– Être inscrite au RNE.
– Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT.
– Permettre la création ou le maintien d’une activité artisanale ou commerciale à l’échelle de la commune.

De plus, l’entreprise doit réaliser une étude de faisabilité économique et être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales.

Quelles dépenses sont éligibles pour ces aides ?

Les dépenses éligibles pour ces aides doivent se situer entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum.

Ces dépenses peuvent inclure des honoraires liés à la conduite du projet, des opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments, ainsi que des travaux de rénovation ou d’aménagement.

Qui peut bénéficier de ces aides ?

Les personnes physiques et les PME des secteurs suivants peuvent bénéficier de ces aides :

– Charcuterie, boulangerie, pâtisserie.
– Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles.
– Commerce de détail en magasin non spécialisé.
– Commerce de détail de fruits, légumes, viandes, poissons, et autres produits alimentaires.

Il est également possible pour les entrepreneurs individuels et les SCI, sous certaines conditions, de bénéficier de ces aides.

Quelles activités ne sont pas éligibles pour ces aides ?

Certaines activités ne sont pas éligibles pour ces aides, notamment :

– Professions libérales.
– Activités de services financiers, banques, et assurances.
– Activités de service à la personne.
– Entreprises en difficulté ou ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux dernières années.

Les créations d’immobilier destinées à la location commerciale, artisanale ou industrielle ainsi que les activités touristiques et agricoles relevant d’autres dispositifs régionaux ne sont pas éligibles non plus.

Comment se déroule le processus de demande d’aide ?

Le processus de demande d’aide commence par la soumission d’un dossier comprenant une étude de faisabilité économique.

L’entreprise doit également fournir des documents justifiant de son statut, tels qu’un acte sous seing privé ou un titre de propriété.

Il est crucial que les travaux pour lesquels l’aide est sollicitée n’aient pas encore été engagés.

Quel est le montant de la subvention et comment est-il déterminé ?

Le montant de la subvention dépend de la taille de l’entreprise et de sa localisation.

La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité, ce qui peut influencer le montant final de l’aide.

Quelles sont les obligations des entreprises bénéficiaires ?

Les entreprises bénéficiaires doivent respecter plusieurs obligations, notamment :

– Justifier de l’utilisation des fonds alloués.
– Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
– S’engager à maintenir l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.

Ces obligations garantissent que l’aide contribue réellement au développement économique local.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité : Soutenir les projets visant le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce ou artisanat de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité : Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain dans la limite de 10 % du coût global ;
Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.

 
Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes, réparation, rénovation du local occupé et équipement matériel.

Les conditions de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité : L’entreprise devra :

être inscrite au RNE ;
avoir un CA < 800 000 € HT ; permettre la création ou le maintien d’une activité artisanale ou commerciale à l’échelle de la commune ; réaliser une étude démontrant la faisabilité économique du projet et garantissantqu’il n’y a pas distorsion de concurrence sur la zone de chalandise ; avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan ; être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la communauté de communes (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).   Les dépenses éligibles sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum.

Le montant de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité : Subvention dont le montant dépendra de la taille de l’entreprise et de sa localisation.
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité.

Les bénéficiaire de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité : Personnes physiques et PME des secteurs suivants :

10.13B Charcuterie ;
10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
10.71D Pâtisserie ;
45.20 – Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles ;
47.11 B,C,E – Commerce de détail en magasin non spécialisé ;
47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande 47.23ZCommerce de détail de poissons, crustacés et mollusques ;
47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie ;
47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
47.52 – Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petitessurfaces (moins de 400m²) ;
47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé ;
47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (indépendants) ;
47.71Z Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais ;
56.30Z Débits de boissons (uniquement les cafés labellisés « bistrots de pays » et/ou lorsqu’ils viennent en complément d’une autre activité répondant à un besoin de première nécessité qui fait au moins de 50 % du chiffre d’affaires prévisionnel) ;
95.29Z Réparation d’autres biens personnels et domestiques ;
96.02A Coiffure.

 
Code NAF uniquement sur Lannemezan (règle régionale) :

4741Z Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels enmagasin spécialisé ;
4742Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasinspécialisé ;
4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé ;
47.5 Commerce de détail d’autres équipements du foyer en magasin spécialisé ;
47.6 Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé ;
47.7 Autres commerces de détail en magasin spécialisé.

 
Sont égalements éligibles :

entrepreneurs individuels si l’aide est destinée à soutenir une activité ;
SCI dès lors qu’elles sont détenues majoritairement (60% et +) par l’entreprise ouson principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subventionsous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage àl’entreprise d’exploitation.

 
Ne sont pas éligibles :

professions libérales
activités principales de services financiers, banques, assurance ;
activités de service à la personne ;
entreprises en difficultés ;
entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans ;
créations d’immobilier destinées à la location commerciale, artisanale ou industrielle ;
activités touristiques et agricoles relevant d’autres dispositifs régionaux.

Couverture géographique de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

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