Aides à la projection numérique en salle – Questions / Réponses juridiques

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Aides à la projection numérique en salle – Questions / Réponses juridiques
L’importance des liens capitalistiques est déterminante dans l’octroi d’aides pour l’équipement numérique des cinémas. Le CNC examine attentivement ces liens avant d’accorder une subvention. Par exemple, une société a vu sa demande d’aide pour le cinéma « L’épée de Bois » à Paris refusée en raison de sa communauté d’intérêts économiques. En effet, le capital social de cette société était majoritairement détenu par des associés communs, contrôlant au total 53 salles de cinéma. Cette situation a conduit les juges à conclure à l’existence d’une communauté d’intérêts économiques, justifiant ainsi le refus d’aide.

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