Qu’est-ce que les aides à la location ?Les aides à la location visent à soutenir l’implantation de commerces de proximité et la reprise de fonds de commerce dans les centres-villes. Ces aides concernent le loyer hors taxes et hors charges pour la location d’un local commercial ou artisanal, destiné à une structure commerciale, artisanale ou à une personne physique. Qui peut bénéficier des aides à la location ?Les bénéficiaires des aides à la location peuvent inclure : – Des petites entreprises de moins de 50 salariés dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture. – Des autoentrepreneurs ou des entreprises sous le régime fiscal de la micro-entreprise. – Des personnes physiques pour des entreprises en cours de création. – Des associations menant une activité commerciale. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les aides à la location ?Pour être éligibles, les locaux doivent répondre à certaines conditions : – Ne pas être situés en zone d’activité. – Ne pas avoir déjà perçu une aide à la location. – Ne pas être la propriété de la société artisanale ou commerciale exploitante. – Ne pas avoir un loyer supérieur aux prix du marché. – Ne pas être loués sous un bail précaire, sauf si ce bail se transforme en bail commercial après un an. Quels sont les montants des aides à la location ?La subvention représente 20 % du prix du loyer, avec un plafond de 1200 € annuel HT, renouvelable pour une année. Cela représente un montant maximum de 2400 € sur deux ans. Quel est le co-financement des aides à la location ?Le co-financement des aides à la location est réparti comme suit : – 30 % par la commune. – 70 % par la communauté de communes. Quelles entreprises ne sont pas éligibles aux aides à la location ?Les entreprises suivantes ne peuvent pas bénéficier des aides à la location : – Celles de plus de 50 salariés. – Celles dont l’activité principale est dans les services financiers, assurances, immobiliers, banques et professions libérales. – Celles installées depuis plus de 6 mois dans les locaux concernés lors du dépôt de la demande. – Celles faisant l’objet d’une procédure collective. – Celles dont l’activité est saisonnière. Comment se déroule la demande d’aide à la location ?La demande d’aide à la location doit être déposée en respectant les conditions d’éligibilité. Il est important de fournir tous les documents nécessaires, notamment le bail et les informations sur l’activité commerciale. Y a-t-il une rétroactivité pour les aides à la location ?Oui, une rétroactivité de 6 mois est prévue à compter de la date d’entrée dans le local, telle qu’indiquée dans le bail. Cela permet aux nouveaux commerçants de bénéficier de l’aide même après avoir commencé leur activité. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
|
Les objectifs de l’aide Aides à la location : Aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces dans les centres villes du territoire.
|
|
Exemples dans le périmètre de l’aide Aides à la location : Loyer hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation ou d’une reprise.
Ne sont pas éligibles : Locaux situés en zone d’activité ; |
|
Les conditions de l’aide Aides à la location : Une rétroactivité de 6 mois est prévue à compter de la date d’entrée dans local indiquée dans le Bail.
|
|
Le montant de l’aide Aides à la location : Subvention représentant 20 % du prix du loyer dans la limite de 1200 € annuel HT renouvelable un an, soit un montant de 2400 € maximum sur 2 ans.
Le co-financement est de 30 % par la commune et de 70 % par la communauté de communes. |
|
Les bénéficiaire de l’aide Aides à la location : Nouveaux commerçants et artisans proposant un maintien de commerce existant ;
Implantation en complémentarité avec les commerces déjà existants de la commune, dans les communes qui auront conventionné avec la Communauté de communes du Clermontais au cas par cas au sein d’un zonage dédié. des petites entreprises (entreprises indépendantes de moins de 50 salariés) relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture sous condition d’existence ou de projet de point vente directe ; entreprises de plus de 50 salariés ; |
|
Couverture géographique de l’aide Aides à la location : aide territoriale
|
|
Éligibilité à l’aide Aides à la location : effectifs de l’employeur : -10, 10-49 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans
|
Laisser un commentaire