Qu’est-ce que l’aide aux TPE pour les projets immobiliers ?

L’aide aux TPE vise à soutenir les projets immobiliers des petites entreprises.

Cette aide concerne divers investissements immobiliers, notamment la création d’entreprise, la reprise d’entreprise, les projets de développement et les montées en gamme.

Quels types d’opérations sont éligibles à cette aide ?

Les opérations éligibles incluent :

– L’acquisition de terrains nus ou viabilisés, avec un projet immobilier concomitant.

– L’acquisition de bâtiments dans le cadre de la reprise ou de la création d’entreprise, avec des travaux intérieurs de gros œuvre.

– Les constructions, extensions, rénovations et aménagements de bâtiments neufs ou réhabilités.

– Les frais de raccordement aux VRD et les honoraires liés à la conduite de projet.

– Les aménagements extérieurs, comme les parkings, s’ils sont inclus dans un projet immobilier global.

Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?

Les dépenses non éligibles comprennent :

– L’acquisition foncière nues sans projet immobilier.

– Le rachat de parts de SCI.

– La TVA et les études diverses liées à la réalisation du projet.

– Les mises aux normes soumises à la réglementation en vigueur.

– Toutes les dépenses engagées avant la délivrance de l’accusé de réception de la demande de subvention.

Quelles sont les conditions spécifiques pour l’achat de murs ?

L’achat des murs seuls sans réalisation de travaux est exclu, sauf si ces investissements s’inscrivent dans :

– Un développement réel d’activité.

– Un projet de transmission ou de reprise de l’entreprise.

– Un projet de création d’entreprise.

Quel est le montant minimum des dépenses éligibles ?

Le montant minimum des dépenses éligibles doit être de 30 000 € HT.

La subvention peut représenter jusqu’à 20 % de la dépense éligible HT, avec un plafond de 15 000 € maximum par projet.

Y a-t-il des aides spécifiques pour certaines communes ?

Oui, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral peut appliquer une aide de 30 % à titre dérogatoire pour les communes situées en Zones à Finalités Régionales.

Quelles sont les conditions de cofinancement pour le dispositif régional « PLCA » ?

Pour le dispositif régional « PLCA », la Communauté de Communes doit apporter un cofinancement au projet :

– À hauteur de 3 % de la subvention régionale pour les communes de 2000 habitants et moins.

– Au-delà de 2000 habitants, l’aide locale doit intervenir à hauteur de 5 % de la subvention régionale.

Quelle est la durée d’attente pour une nouvelle demande d’aide ?

Une entreprise ayant déjà bénéficié de cette subvention ne peut soumettre une nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de trois ans.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?

Les TPE jusqu’à 5 salariés, y compris le chef d’entreprise, peuvent bénéficier de cette aide.

Les activités principales éligibles incluent la production, la construction, la transformation, la réparation et la prestation de service.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?

Les entreprises non éligibles comprennent :

– Les professions libérales.

– Les services financiers, banques et assurances.

– L’agriculture et la pêche.

– Les associations et les locataires, sauf ceux éligibles au dispositif PLCA.