Qu’est-ce que l’aide aux frais d’acquisition foncière ?

L’aide aux frais d’acquisition foncière est un dispositif destiné à accompagner la création d’entreprise lors de son installation.

Cette aide vise à soutenir les entrepreneurs dans le financement des frais d’actes liés à l’acquisition de biens fonciers nécessaires à leur activité.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères :

– Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € hors taxes ou avoir moins de 10 salariés.

– Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine.

– Ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques, comme le FEADER.

Y a-t-il des conditions spécifiques liées à l’emploi ?

Oui, il existe des conditions spécifiques liées à l’emploi.

L’entreprise doit compter moins de 10 salariés pour bénéficier d’une bonification liée à la création d’emplois.

Quelles sont les normes à respecter ?

Les entreprises doivent respecter certaines normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes.

Elles doivent également s’engager dans une démarche environnementale pour être éligibles à l’aide.

Quelles entreprises sont éligibles à cette aide ?

Les entreprises éligibles incluent :

– Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers.

– Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

– Les entreprises agricoles, groupements et associations d’entreprises, ainsi que les micro-entreprises.

– Les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les sociétés de personnes, à l’exception des SCI et des GFA.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles ?

Les professions libérales ne sont pas éligibles à cette aide.

Cela signifie que les travailleurs indépendants exerçant des professions libérales ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Quel est le montant de l’aide ?

La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.

De plus, une bonification de 1 000 € est possible en cas de création d’emplois.

Comment faire une demande d’aide ?

Pour faire une demande d’aide, l’entreprise doit constituer un dossier comprenant les documents nécessaires pour prouver son éligibilité.

Il est conseillé de se rapprocher des organismes compétents pour obtenir des informations précises sur la procédure à suivre.