Qu’est-ce que l’aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg ?L’aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg vise à lutter contre la vacance commerciale. Elle encourage la vente ou la location des locaux vacants pour valoriser ces espaces et créer de nouvelles activités. Ce dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2029. Quelles dépenses sont éligibles pour cette aide ?Les dépenses éligibles incluent l’aménagement ou la rénovation d’un bâtiment, ainsi que tous les travaux de second œuvre. Cela comprend les sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc. Cependant, les travaux de gros œuvre, liés à la structure même du bâtiment, ne sont pas éligibles. Quelles sont les conditions que les entreprises doivent remplir pour bénéficier de cette aide ?Les entreprises doivent disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche. Elles doivent également être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs. De plus, elles doivent être conformes aux réglementations en vigueur, avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 3 000 000 € et une surface de vente de 400 m² maximum. Quelles sont les obligations des entreprises bénéficiaires de l’aide ?Les entreprises doivent maintenir l’investissement aidé pendant au moins trois ans après la fin de l’opération. Elles doivent également sortir la subvention des produits distribuables et maintenir l’emploi pendant trois ans, sauf circonstances exceptionnelles. Enfin, elles doivent informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de trois mois. Quel est le montant de l’aide et quelles sont les conditions financières ?Le reste à charge minimum pour le porteur de projet est de 20 %. Les dépenses doivent être comprises entre 2 000 et 25 000 €. La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €. Y a-t-il des restrictions concernant les demandes d’aide ?Oui, un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile. De plus, il ne peut pas présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique. Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?Les types d’entreprises inéligibles incluent les sociétés civiles immobilières (SCI), les professions libérales, et les microentreprises où l’activité n’est pas exercée à titre principal. Les associations sans vocation économique et les entreprises en difficulté ne peuvent également pas bénéficier de cette aide. Quelles activités ne sont pas éligibles pour cette aide ?Les activités non éligibles comprennent les activités financières et d’assurances, les activités juridiques, et les services administratifs. Les activités d’hébergement touristique non exercées à titre principal, ainsi que celles liées à la location de biens fonciers, ne sont pas non plus éligibles. Enfin, les activités médicales et paramédicales sans numéro RPPS ne le sont pas non plus. |
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Les objectifs de l’aide Aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg : Lutter contre la vacance commerciale, spécifiquement en centre-bourg, en encourageant la vente ou la location des locaux vacants en vue d’une valorisation et de la création d’une nouvelle activité en leur sein.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg : Dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment, et plus largement à tous les travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc.).
Ne sont pas éligibles : travaux de gros œuvre, liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux, etc.). |
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Les conditions de l’aide Aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg : Les entreprises devront :
disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d’y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple) ; |
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Le montant de l’aide Aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg : Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.
Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile. Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique. %mini% |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg : Entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme s’installant dans un local vacant en centre-bourg depuis au moins un an.
Types d’entreprises inéligibles : Société civile immobilière (SCI) ; Activités financières et assurances ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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