Qu’est-ce que l’aide aux entreprises à fort impact territorial ?

L’aide aux entreprises à fort impact territorial vise à accroître les performances des entreprises et à leur permettre de s’adapter aux évolutions numériques qui impactent leur activité ou la gestion de leur entreprise.

Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029, et il s’adresse à des projets d’entreprises à fort potentiel.

Quels critères définissent un projet d’entreprise à fort potentiel ?

Un projet sera considéré comme étant mené par une entreprise à fort potentiel lorsqu’il répond à plusieurs critères, notamment :

– La création d’une activité innovante ou sans équivalent sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche.

– La création de plusieurs emplois.

– La mise en place d’une activité commerciale de proximité inexistante sur la commune d’implantation.

Quelles sont les dépenses éligibles pour cette aide ?

Les dépenses éligibles incluent :

– Les dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment, ainsi que tous les travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, etc.).

– Les dépenses pour l’achat de matériel productif neuf ou d’occasion, à condition que le coût unitaire soit égal ou supérieur à 100 € HT.

Pour le matériel d’occasion, il doit être cédé par un professionnel et conforme aux normes applicables.

Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?

Les dépenses non éligibles comprennent :

– Les travaux de gros œuvre liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, etc.).

Quelles conditions doivent respecter les entreprises pour bénéficier de l’aide ?

Les entreprises doivent :

– Avoir leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche ou y exercer leurs activités.

– Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs.

– Être conformes aux réglementations en vigueur, notamment en matière de droit du travail et d’obligations fiscales.

– Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 3 000 000 € et une surface de vente n’excédant pas 400 m².

Quelles sont les obligations des bénéficiaires de l’aide ?

Les bénéficiaires doivent :

– Maintenir l’investissement aidé pendant au moins trois ans.

– Sortir la subvention des produits distribuables.

– Maintenir l’emploi pendant trois ans, sauf circonstances exceptionnelles.

– Informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de trois mois.

Quel est le reste à charge et le montant de la subvention ?

Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.

Les dépenses doivent être comprises entre 2 000 et 25 000 €, avec une subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.

Y a-t-il des restrictions sur le nombre de demandes d’aide ?

Oui, un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile.

De plus, il ne peut pas présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique.

Quelles entreprises sont inéligibles à cette aide ?

Les types d’entreprises inéligibles incluent :

– Les sociétés civiles immobilières (SCI).

– Les professions libérales (SCP, SEL, etc.).

– Les microentreprises où le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité à titre principal.

– Les associations sans vocation économique et les entreprises en difficulté.

Quelles activités ne sont pas éligibles pour cette aide ?

Les activités non éligibles comprennent :

– Les activités financières et d’assurances.

– Les activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.).

– Les activités d’expertise et de service administratif.

– Les activités d’hébergement touristique non exercées à titre principal et les activités de location de biens fonciers.

– Les activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI.