Qu’est-ce que l’aide aux commerces ?L’aide aux commerces vise à soutenir les petites entreprises dans leur adaptation aux mutations de leur environnement. Elle a pour objectif d’assurer le maintien et le développement d’activité et d’emploi sur le territoire à long terme. Cette aide se concentre sur la dynamisation des activités commerciales, artisanales et de services, en favorisant la modernisation et l’attractivité des commerces. Quels sont les projets éligibles pour l’aide aux commerces ?Les projets éligibles incluent ceux qui engagent des investissements non productifs nécessaires au maintien ou au développement de l’activité. Cela comprend également l’exploitation d’un local commercial avec une vitrine au rez-de-chaussée. Quelles dépenses sont éligibles pour bénéficier de cette aide ?Les dépenses éligibles comprennent les travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces d’accueil du public. Cela inclut également les travaux de rénovation de devanture commerciale. L’acquisition d’outillage et de mobilier spécifique à l’activité commerciale, ainsi que l’achat de véhicules ateliers, sont également éligibles. Quelles sont les conditions pour le matériel non productif d’occasion ?Le matériel non productif d’occasion doit avoir un prix inférieur à celui du matériel neuf. Il est nécessaire de fournir une attestation confirmant qu’il n’a pas bénéficié d’une subvention publique au cours des 7 dernières années. De plus, une attestation de conformité ou de mise aux normes est requise, ainsi qu’une garantie vendeur d’au moins 6 mois. Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ne sont pas éligibles pour cette aide. Il est important de respecter les conditions d’éligibilité pour bénéficier du soutien financier. Quelles sont les obligations du bénéficiaire de l’aide ?Le bénéficiaire doit mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay dans tous les supports de communication. Il ne doit pas avoir engagé ou réalisé des travaux avant la demande d’aide. De plus, il doit maintenir les investissements aidés en activité pendant au moins 5 ans. Qui peut bénéficier de l’aide aux commerces ?Les entreprises à vocation commerciale éligibles doivent avoir un effectif salarié inférieur à 10 personnes. Elles doivent également avoir un chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros et réaliser plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de biens ou services aux particuliers. Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?Les entreprises non éligibles incluent les pharmacies, les activités paramédicales et d’optique, ainsi que les professions libérales. Les activités bancaires, d’assurances et celles directement liées au tourisme, comme l’hébergement, ne peuvent pas bénéficier de cette aide. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide aux commerces : Aider les petites entreprises à s’adapter aux mutations de leur environnement et assurer à plus long terme le maintien et le développement d’activité et d’emploi sur le territoire.
Dynamiser des activités commerciales, artisanales et de services, en soutenant la nécessaire modernisation et en améliorant l’attractivité des commerces. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide aux commerces : Projets :
engageant un projet d’investissements non productifs nécessaire au maintien ou au développement de l’activité ; Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l’accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale ; Avoir un prix inférieur au matériel neuf ; |
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Les conditions de l’aide Aide aux commerces : Le bénéficiaire devra :
mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay dans tous support de communication informant de la mise en œuvre de cette action ; |
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Le montant de l’aide Aide aux commerces : Une même entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier par an.
L’aide est cumulable avec le dispositif mis en place par la Région Grand Est dans le cadre de son programme de revitalisation des bourgs structurants en milieu rural. %mini% |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide aux commerces : Entreprises à vocation commerciale :
ayant un effectif salarié inférieur à 10 personnes ; pharmacies, activités paramédicales et d’optique ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide aux commerces : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide aux commerces : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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