Qu’est-ce que l’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité ?

L’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité vise à soutenir les initiatives privées qui favorisent l’investissement immobilier.

Cette aide est particulièrement destinée à la création, la reprise, la modernisation ou l’extension des activités commerciales et artisanales dans les communes.

L’objectif est d’apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.

Quels types de projets sont éligibles à cette aide ?

Les projets éligibles incluent l’achat de terrain ou de local professionnel, la construction, ainsi que les travaux de modernisation, de rénovation ou d’agrandissement.

Les travaux peuvent être intérieurs ou extérieurs, et incluent également des aménagements à caractère immobilier, les honoraires d’architecte, le bureau de contrôle et les frais sur achat.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, le commerce doit avoir une surface de vente inférieure à 300 m² et un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an.

De plus, au moins 50 % du chiffre d’affaires doit être réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.

Où doivent se situer les commerces et services de proximité ?

Les commerces et services de proximité doivent être situés dans le centre-bourg d’une commune.

Cela permet de garantir un accès facile aux services pour la population locale.

Quelles sont les obligations du bénéficiaire de l’aide ?

Le bénéficiaire doit affecter l’aide à la réalisation du projet et maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux.

Il ne doit pas solliciter une nouvelle aide avant la fin de cette période de 4 ans et doit également communiquer sur l’aide financière reçue.

Quelles activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide ?

L’activité ne doit pas concurrencer une activité existante sur la commune, en tenant compte de la zone de chalandise visée.

Une étude de marché est demandée pour s’assurer de cette non-concurrence.

Quel est le montant de la subvention et quelles sont les dépenses éligibles ?

La subvention représente 20 % maximum des dépenses éligibles, qui doivent se situer entre 10 000 et 50 000 €.

Les entreprises commerciales doivent avoir un maximum de 10 salariés et être inscrites au registre du commerce et des sociétés, tandis que les entreprises artisanales doivent être inscrites au répertoire de métiers.