Qu’est-ce que l’aide aux commerçants et artisans de proximité ?

L’aide aux commerçants et artisans de proximité vise à favoriser l’implantation commerciale pour revitaliser les centres-villes, centres-bourgs et centres-villages de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Cette initiative comprend divers travaux, tels que l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, la mise aux normes électriques, et la rénovation extérieure des vitrines.

Ces efforts visent à harmoniser et embellir les vitrines des commerces et entreprises artisanales, tout en intégrant des solutions d’économies d’énergie et de développement durable.

Quels types de travaux sont éligibles pour cette aide ?

Les travaux éligibles incluent :

– L’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
– La mise aux normes électriques.
– La rénovation extérieure des vitrines, y compris façades, éclairage et enseignes.

De plus, les travaux liés aux économies d’énergie, comme l’isolation et le chauffage, ainsi que les aménagements intérieurs, sont également pris en compte.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :

– Être indépendante, sans lien avec un organisme centralisateur.
– Être inscrite au RNE, à l’URSSAF ou au greffe du tribunal du commerce.
– Avoir un chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros.

L’entreprise doit également être implantée dans l’une des 22 communes de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et exercer son activité pendant au moins 10 mois par an.

Quelles sont les exigences spécifiques concernant la surface de vente ?

L’entreprise doit disposer d’une surface de vente inférieure à 300 m².

De plus, elle doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales, ou ne pas être en procédure de sauvegarde.

Il est également nécessaire que le local soit conforme aux normes d’accessibilité ou qu’une dérogation soit justifiée.

Quel est le montant de la subvention et comment est-elle calculée ?

La subvention représente 25 % du montant total des travaux hors taxe.

L’aide maximale est plafonnée à 10 000 € HT, conditionnée à un montant minimal de travaux de 5 000 € HT.

Ainsi, l’aide peut varier de 1 250 à 10 000 € HT, selon le montant des travaux réalisés.

Y a-t-il des restrictions sur le nombre de fois qu’une entreprise peut bénéficier de cette aide ?

Oui, un même bénéficiaire ne pourra bénéficier de ce dispositif d’appui qu’une fois par période de 5 années.

Cette restriction est mise en place pour garantir une distribution équitable des ressources disponibles.

Quelles types d’entreprises peuvent demander cette aide ?

Les types d’entreprises éligibles incluent :

– Les entreprises commerciales et artisanales.
– Les associations soumises aux impôts commerciaux.
– Les micro-entreprises, à condition que l’activité concernée soit l’activité principale du chef d’entreprise.

Ces critères permettent de s’assurer que l’aide est destinée à des entités qui contribuent activement à l’économie locale.