Qu’est-ce que l’aide aux actions de promotion des entreprises ?

L’aide aux actions de promotion des entreprises vise à soutenir les entreprises du territoire dans leur quête de visibilité. Cela se fait principalement par leur participation à des salons ou à des événements qui peuvent promouvoir leurs activités en dehors de leur zone géographique.

Ce dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2029, et il est destiné à couvrir les dépenses liées à la participation à des événements d’une portée régionale minimum.

Quelles dépenses sont éligibles pour cette aide ?

Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 2 000 et 15 000 €. La subvention représente 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 €.

Cependant, certaines dépenses ne sont pas éligibles, telles que la participation à des marchés, ainsi que les frais de bouche, de transport ou de logement.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères :

– Avoir leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche ou disposer d’une assise sur ce territoire.

– Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs.

– Être en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales.

– Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 3 000 000 € et une surface de vente ne dépassant pas 400 m².

Quelles sont les obligations des bénéficiaires de l’aide ?

Les bénéficiaires de l’aide doivent respecter plusieurs obligations :

– Maintenir l’investissement aidé pendant au moins trois ans après la fin de l’opération.

– Sortir la subvention des produits distribuables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas verser de dividendes issus de cette subvention.

– Maintenir l’emploi pendant une durée de trois ans, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

– Informer le Comité Social et Économique (CSE) de l’octroi d’une aide publique dans un délai de trois mois, si applicable.

Quel est le reste à charge pour le porteur de projet ?

Un reste à charge minimum de 20 % est imposé au porteur de projet. Cela signifie que l’entreprise doit financer au moins 20 % des dépenses engagées pour sa participation à l’événement.

Quelles entreprises sont éligibles à cette aide ?

Les entreprises exerçant les activités suivantes peuvent bénéficier de cette aide :

– Activités commerciales (de détail et de gros).

– Activités artisanales.

– Activités d’entretien et de réparation de véhicules en atelier.

– Activités touristiques exercées à titre principal.

– Activités de l’économie sociale et solidaire.

– Activités exercées par une entreprise franchisée.

Quelles entreprises sont inéligibles à cette aide ?

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :

– Les sociétés civiles immobilières (SCI).

– Les professions libérales (SCP, SEL, etc.).

– Les microentreprises où le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité à titre principal.

– Les associations sans vocation économique.

– Les entreprises en difficulté.

Quelles activités ne sont pas éligibles pour cette aide ?

Les activités suivantes ne sont pas éligibles pour bénéficier de l’aide :

– Activités financières et d’assurances.

– Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.).

– Activités d’expertise.

– Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, etc.).

– Activités d’hébergement touristique non exercées à titre principal.

– Activités de location de biens fonciers.

– Activités liées aux transports de personnes et de marchandises en véhicules motorisés.

– Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI.

– Activités sans vocation économique.