Qu’est-ce que l’aide au développement économique pour le secteur musical ?L’aide au développement économique vise à soutenir les entreprises du secteur musical qui ont besoin d’un accompagnement pour prendre des risques liés à leur développement. Ces entreprises peuvent chercher à diversifier leurs activités ou à se repositionner stratégiquement à travers un nouveau projet d’entreprise. Quels types d’investissements sont éligibles pour cette aide ?Les investissements éligibles incluent à la fois des acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles, comme l’achat de licences. De plus, le recours à des compétences extérieures pour définir et structurer un plan de développement est également pris en compte. Quelles dépenses peuvent être couvertes par cette aide ?Les dépenses couvertes par cette aide comprennent les contrats de prestation de services liés au projet, ainsi que les dépenses de communication pour la marque. Les coûts salariaux peuvent également être pris en charge, notamment ceux liés à l’embauche d’une nouvelle personne en CDI. Quelles dépenses ne sont pas éligibles à l’aide ?Les frais administratifs et les frais de personnel permanent, sauf dans les cas spécifiques mentionnés, ne sont pas éligibles. De plus, l’acquisition de logiciels grand public et les frais liés aux projets artistiques ne peuvent pas être financés par cette aide. Quel est le montant de la subvention disponible ?La subvention est plafonnée à 100 000 €, représentant 50 % des dépenses éligibles. Il est important de noter que le volet « conseil » est limité à un maximum de 10 000 €. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les structures ?Pour être éligibles, les structures doivent exercer 80 % de leur activité dans le champ soutenu par le CNM et être affiliées à celui-ci. Elles doivent également avoir au moins trois ans d’existence et justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 €. Quelles sont les exceptions pour les structures n’ayant pas trois ans d’existence ?Les structures qui n’ont pas trois ans d’existence peuvent faire une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public. Elles doivent prouver la continuité de l’activité et la reprise intégrale des salariés ainsi que du catalogue développé précédemment. Quelles sont les obligations des entreprises aidées ?Les entreprises qui reçoivent cette aide s’engagent à ne pas distribuer de dividendes durant l’exercice concerné par le soutien. Elles ne peuvent pas non plus solliciter d’aide à la restructuration économique durant le même exercice. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide au développement économique : Soutenir les entreprises du secteur musical nécessitant un soutien dans la prise de risque liée à leur développement et désireuses de privilégier la diversification de leur activité, et/ou leur repositionnement stratégique, à travers un nouveau projet d’entreprise.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide au développement économique : – Investissements matériels et immatériels sous la forme d’acquisitions d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences) ;
– Recours à une compétence extérieure (conseil & prestation) pour définir et structurer son plan de développement ; – Contrats de prestation de services liés au projet ; – Dépenses de communication liées à la marque ; – Dépenses de personnel : coûts salariaux sur un an à compter de l’embauche en CDI d’une personne salariée sur une fonction nouvelle ; frais administratifs ; |
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Les conditions de l’aide Aide au développement économique :
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Le montant de l’aide Aide au développement économique : Subvention plafonnée à 100 000 € dans la limite de 50 % des dépenses éligibles, dont au maximum 10 000 € au titre du volet « conseil » (aide au conseil plafonnée à 500 € par jour d’intervention).
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation de l’entreprise ou de ses partenaires. Les entreprises aidées dans le cadre de ce programme ne peuvent pas solliciter l’aide à la restructuration économique au cours du même exercice. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide au développement économique : Structures :
exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide au développement économique : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Aide au développement économique : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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