Qu’est-ce que l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services ?L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services vise à accompagner ces entreprises dans leurs projets de développement, qu’ils soient situés dans des territoires urbains ou ruraux. Cette initiative encourage les investissements de croissance et favorise la création d’emplois au niveau régional. Elle répond également aux besoins de ressources stables pour le financement des projets d’investissement des TPE. Quels types d’investissements sont éligibles pour les TPE ?Les investissements éligibles comprennent l’achat de matériel de production, comme des chambres froides, ainsi que des véhicules spécifiques à usage de production. Les coûts d’aménagement nécessaires à l’installation de matériel de production et les investissements incorporels, tels que les brevets et logiciels, sont également pris en compte. Ces investissements doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de cette aide ?Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent être des TPE avec un effectif inférieur à 10 salariés ETP et un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€. Elles doivent être inscrites au RNE, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et justifier d’au moins une année d’activité. De plus, elles ne doivent pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande. Quels sont les montants des investissements et des subventions ?Les investissements doivent être compris entre 30 000 et 130 000 €. La subvention représente 20 % des dépenses éligibles hors taxes, avec un montant maximum de 26 000 €, dans la limite des fonds propres de l’entreprise. Cela permet aux TPE de bénéficier d’un soutien financier significatif pour leurs projets. Quelles sont les zones géographiques prioritaires pour cette aide ?La Région priorise l’accompagnement des entreprises situées dans des communes de moins de 10 000 habitants, selon le dernier recensement INSEE. Les communes de plus de 10 000 habitants peuvent également bénéficier de cette aide si elles sont lauréates à l’appel à projet ou à l’appel à manifestation d’intérêt « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs ». Quels secteurs d’activité sont exclus de cette aide ?Certaines professions réglementées, comme celles soumises à des obligations déontologiques, ainsi que les activités financières et immobilières, ne sont pas éligibles. De plus, les organismes de formation, le secteur primaire agricole, la pêche, le transport routier de marchandises, la logistique et les bureaux d’études sont également exclus. Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur des secteurs spécifiques et à éviter les abus. |
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Les objectifs de l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux ;
Encourager les investissements de croissance ; Favoriser la création d’emplois sur le territoire régional ; Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.) neufs ou d’occasion ;
Véhicules spécifiques à usage de production hors transports de personnes et de marchandises de 3 places maximum neufs ou d’occasion ; Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production ; Coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, etc.). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans. les communes de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) ; |
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Les conditions de l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
Les investissements devront être compris entre 30 000 et 130 000 €. |
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Le montant de l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles HT pour un montant maximum de 26 000 € et dans la limite des fonds propres de l’entreprise.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : TPE artisanales, commerciales et de services :
– dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ ; – inscrite au RNE ; – à jour de ses obligations fiscales et sociales ; – dont le chiffre d’affaires consolidé est compris entre 80 000 € et 2 M€ ; – ne répondant pas à la définition européenne d’entreprise en difficulté ; – justifiant d’au moins une année d’activité (au moins un exercice fiscal). Secteurs exclus : Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : effectifs de l’employeur : -5, -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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