Qu’est-ce que l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services ?L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services vise à encourager la pérennité et le développement des entreprises génératrices d’emploi et de valeur ajoutée sur le territoire. Cette aide se concentre sur les investissements productifs, qu’ils soient neufs ou d’occasion, et inclut divers types d’équipements et d’aménagements nécessaires à l’activité des entreprises. Quels types d’investissements sont éligibles pour cette aide ?Les investissements éligibles comprennent : – L’acquisition d’équipements en crédit-bail, sous certaines conditions. – Les investissements d’occasion de moins de 5 ans, avec un justificatif de date de fabrication. – Les investissements de stockage, comme les chambres froides, qu’elles soient neuves ou d’occasion. – Les véhicules utilitaires électriques, neufs ou d’occasion, ainsi que les aménagements nécessaires à leur utilisation. – Les investissements incorporels, tels que les brevets, logiciels, et frais de conseil, qui doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins 3 ans. Quels investissements ne sont pas éligibles à cette aide ?Les investissements non éligibles incluent : – Ceux conçus par l’entreprise elle-même. – La reprise de parts sociales. – Les investissements financés par crédit-bail. – Les investissements liés au gros-œuvre et aux VRD. – Les véhicules de tourisme et utilitaires simples. – Les licences et agréments. Quel est le montant minimum et maximum des projets d’investissement ?Le projet d’investissement, hors investissements immobiliers, doit être compris entre 2 500 € et 30 000 € HT. La subvention peut représenter 20 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 500 € et 5 000 €. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les TPE ?Pour être éligibles, les TPE commerciales, artisanales ou de services doivent : – Avoir un effectif de moins de 10 salariés ETP. – Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros. – Disposer d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum. – Être inscrites au RCS et/ou RM. – Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. – Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté. Quels secteurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide ?Les secteurs non éligibles à cette aide incluent : – Les professions réglementées ou assimilées. – Les activités financières et immobilières. – Les organismes de formation. – Le secteur primaire agricole. – Le secteur de la pêche et de l’aquaculture. – Le transport routier de marchandises. – Le secteur de la logistique. – Les bureaux d’études. Cette aide est donc spécifiquement conçue pour soutenir les TPE dans des secteurs d’activité ciblés, favorisant ainsi leur développement et leur durabilité. |
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Les objectifs de l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : Encourager le développement et la pérennité des entreprises génératrices d’emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : Investissements productifs neufs. L’acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu’il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide à la CCNS avec engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrat ;
Investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et qu’il n’a pas fait précédemment l’objet d’une aide publique ; Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.) neufs GJU d’occasion ; Véhicules utilitaires électriques neuf ou d’occasion (- de 5 ans à justifier) ; Aménagements nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques ; Aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production ; Investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, etc.). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins 3 ans ; Aménagements économiseurs d’énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.). investissements conçus par l’entreprise elle-même ; |
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Les conditions de l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : Le projet d’investissement (hors investissements immobiliers) doit être compris entre 2 500 € et 30 000 € HT.
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Le montant de l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 € et 5 000 €.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : TPE commerciales, artisanales ou de services, ayant un effectif < à 10 salariés ETP :
ayant un CA < à 2 M€ ;
disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;
inscrites au RCS et/ou RM ;
à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
Secteurs non éligibles :
Professions réglementées ou assimilées ;
Activités financières et immobilières ;
Organismes de formation ;
Secteur primaire agricole ;
Secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
Transport routier de marchandises ;
Secteur de la logistique ;
Bureaux d'études.
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Couverture géographique de l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services : effectifs de l’employeur : -5, -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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