Qu’est-ce que l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services ?

L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services vise à accompagner les professionnels qui souhaitent développer leur entreprise au sein de la communauté de communes de la Picardie Verte.

Cette aide se concentre sur les investissements matériels neufs de production, de commercialisation et des équipements liés à l’activité, tels que des machines-outils ou des vitrines réfrigérées, qu’elles soient neuves ou d’occasion de moins de 5 ans.

Quels types d’investissements sont éligibles ?

Les investissements éligibles incluent les matériels de production, de commercialisation, ainsi que les aménagements nécessaires à l’installation de ces matériels, comme le renforcement électrique.

Le programme d’investissement doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la subvention ?

Pour bénéficier de la subvention, les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification de l’accord de subvention par la communauté de communes.

De plus, les investissements doivent être terminés dans un délai de 6 mois suivant la notification de l’accord de subvention.

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, ce qui signifie que l’aide peut varier entre 1 500 € et 9 000 €.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Les entreprises éligibles doivent répondre à plusieurs critères :

– Avoir un effectif inférieur à 10 salariés ETP (Equivalent Temps Plein).
– Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 €.
– Être inscrites au RNE.
– Justifier d’un premier exercice fiscal clôturé.
– Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
– Avoir leur siège social et exercer leurs activités principalement sur le territoire de la communauté de communes de la Picardie Verte.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :

– Les professions réglementées ou assimilées.
– Les activités financières et immobilières.
– Les organismes de formation et bureaux d’études.
– Le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
– Le transport routier de marchandises.
– Le secteur de la logistique.
– Le secteur primaire agricole.
– Les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides.

Combien de dossiers une entreprise peut-elle déposer ?

Une entreprise ne pourra déposer qu’un seul dossier par période de trois ans.

Cela permet de garantir une répartition équitable des aides entre les différentes entreprises de la région.